Marchés à bons de commande : le titulaire a droit au « minimum » fixé

S’agissant des marchés à bons de commande, l’acheteur public a la possibilité de fixer un minimum et/ou un maximum en valeur ou en quantité. Marie-Jo Zimmermann, députée (UMP) de la Moselle, a interrogé le ministère de l’Intérieur sur la responsabilité de la personne publique si le montant des commandes effectivement passées est inférieur au minimum inscrit dans le marché. Devra-t-elle payer la totalité du montant initialement prévu ?

Le ministère rappelle que « dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s'engage, dans le cadre d'un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré ». Si tel n’est pas le cas, le titulaire sera indemnisé de son manque à gagner. L’article 38 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) et la jurisprudence précisent qu’« il s'agit de la marge nette résultant de l'écart entre le montant minimum du marché et celui des prestations réalisées ».
De plus, l’article précité dispose que « le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées ».
En cas de litige, la proportionnalité entre l'indemnité et « l'indemnisation du préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses qu'il a réalisées et du gain qu'il a manqué » sera vérifiée par le juge.
« Le règlement de cette indemnisation peut également avoir lieu par l'établissement d'un protocole transactionnel. Dans tous les cas, il incombe au titulaire d'apporter tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation de son préjudice ».

Pour consulter la réponse ministérielle n°20324 du 23 avril 2013, cliquez ici.