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Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale
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Jurisprudence

Marché public : un maire coupable de favoritisme pour avoir privilégié une entreprise locale

Nohmana Khalid |  le 28/04/2014  |  RéglementationEtatRéglementation des marchés publicsExécution du marchéContentieux des contrats publics

La « préférence locale » est strictement interdite dans l'attribution des marchés publics. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt condamnant pour délit de favoritisme un maire ayant préféré une entreprise locale dans un marché public.

Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats (lire notre article). Car la « préférence locale » en marchés publics est contraire au principe constitutionnel d'égalité et au principe de « non-discrimination » en raison de la nationalité. Elle est d’ailleurs passible de poursuites pénales sur le fondement du délit de favoritisme. Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public » est puni deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (art. 432-14 du Code pénal). Bien que les condamnations judiciaires soient rares en la matière (lire notre article), ce délit est toujours réprimé comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014.

Attention aux modifications substantielles du contrat !

Dans l’affaire visée, un maire avait attribué un marché public pour l’impression en noir et blanc du bulletin communal à une entreprise locale dont l’offre était la moins chère. Il avait par la suite décidé que l’impression se ferait en couleur. Or pour une telle prestation, l’offre d’une autre entreprise était la moins disante. Estimant qu’il y avait atteinte à l’égalité des candidates dans les marchés publics, la cour d’appel a condamné le maire à une amende de deux mille euros du chef de favoritisme. Ce dernier se rend devant la Cour de cassation. Pour la haute assemblée, il y a bien eu rupture d'égalité entre les deux candidats, car le maire avait procuré à l’imprimeur local un avantage injustifié « en admettant la réalisation d'une impression en quadrichromie [c’est-à-dire en couleur] […] pour laquelle la société concurrente était moins disante, sans ouvrir une nouvelle procédure d'appel d'offres […] alors que le critère unique de choix non discriminatoire de l'attributaire était celui du prix de la prestation sollicitée ». L’élément matériel et intentionnel du délit étant réuni, les juges de cassation confirment la condamnation du maire.

Autre précision utile apportée par l’arrêt, le délit de favoritisme peut être constitué à tout moment : au stade de la passation ou de l'exécution du marché. Rappelons que le risque pénal pèse sur les acheteurs publics pendant trois ans à compter de la constitution du délit.

Pour consulter l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014 n° 13-80759, cliquez ici

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