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Marché public : situation fiscale et sociale des candidats

Cloâtre Elodie |  le 06/10/2008  |  RéglementationFrance entièreRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Le Minefe rappelle que les acheteurs publics ne peuvent pas exiger les attestations et les certificats fiscaux et sociaux au moment de la présentation de la candidature.
Ces documents ne peuvent être demandés qu’au candidat retenu, avant qu’il ne soit désigné comme attributaire du marché (article 46-I-2 du Code des marchés publics). Celui-ci s'acquittera de cette obligation, le plus souvent, en produisant le formulaire DC7.


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