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Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général - © © Moniteur

Jurisprudence

Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat

Romain Cayrey |  le 09/04/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte, le cas échéant, du nouveau marché passé par la personne publique et portant sur les mêmes prestations.

Une entreprise dont le marché public est résilié pour motif d’intérêt général peut demander réparation. Dans le même temps, la personne publique peut relancer une consultation pour les mêmes prestations. Dans ce cas, le juge administratif devra en tenir compte si le requérant est de nouveau sollicité. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’Etat dans une décision du 26 mars 2018.

Dans cette affaire, un groupement composé de trois entreprises s’est vu confier un marché de travaux. Suite à la défaillance de deux d’entre elles, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a prononcé la résiliation des parties du marché dont elles avaient la charge. Puis la personne publique a notifié à la troisième entreprise sa décision de résilier le marché pour motif d’intérêt général. Après des rejets en première instance et en appel, cette dernière a formé un pourvoi [...]

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