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Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'indemnisation en cas de résiliation pour motif d'intérêt général - © © Moniteur
Jurisprudence

Marché public résilié : l’indemnisation du manque à gagner dépend du potentiel nouveau contrat

Romain Cayrey |  le 09/04/2018  |  Contentieux des contrats publicsMarchés publicsRéglementation

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La résiliation pour motif d’intérêt général ouvre droit à indemnisation du titulaire. Pour déterminer le montant de la réparation, le juge doit évaluer le préjudice en tenant compte, le cas échéant, du nouveau marché passé par la personne publique et portant sur les mêmes prestations.

Une entreprise dont le marché public est résilié pour motif d’intérêt général peut demander réparation. Dans le [...]

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