Marché public : rejet d’une offre pour défaut de signature électronique
Nohmana Khalid | le 18/11/2014 | Dématérialisation des marchés publics, Passation de marché, Contentieux des contrats publics, Réglementation, Marchés publics
L’absence de signature électronique de l’acte d’engagement rend irrégulière l’offre du candidat à un marché public passé selon une procédure formalisée et dématérialisée, affirme le Conseil d’Etat.
Prudence ! Les entreprises qui candidatent par voie électronique à un marché public formalisé doivent examiner [...]
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