Commande publique

Marché public à prix unitaires : les quantités estimatives peuvent être dépassées sans ordre de service

Mots clés : Contentieux des marchés - Exécution du marché - Marchés publics - Passation de marché

Lorsque les stipulations d’un marché relatives aux quantités et au montant ne sont que de simples estimations, l’attributaire peut les dépasser et demander à la personne publique le paiement des quantités supplémentaires traitées, rappelle le Conseil d’Etat.

L’acheteur public, qui indique dans son marché des estimations relatives aux volumes de quantités à traiter et au montant du contrat, peut se voir réclamer par l’attributaire le paiement des quantités effectivement réalisées sans plus de formalités. Une situation illustrée dans un arrêt du 26 mars 2014 du Conseil d’Etat, au sujet d’un marché public de services confié par une communauté d’agglomération à un groupement d’entreprises pour l’enlèvement et le traitement de déchets industriels d’une fonderie en vue de la...

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