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Marché public à forfait : pas d’indemnisation automatique par le maître d’ouvrage
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Marché public à forfait : pas d’indemnisation automatique par le maître d’ouvrage

Nohmana Khalid |  le 19/06/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsExécution du marchéContentieux des contrats publics

Si l’exécution normale du chantier est affectée par le comportement fautif d’autres intervenants, le titulaire d’un marché public à forfait ne peut être indemnisé par le maître d’ouvrage, sauf à prouver une faute de ce dernier ou un bouleversement de l’économie du contrat. Un principe réaffirmé le 2 juin par la cour administrative d'appel de Nancy.

Le Conseil d’Etat avait limité, en 2013 (CE, 5 juin 2013, « Région Haute-Normandie », n° 352917), la possibilité pour une entreprise de répercuter sur le maître d’ouvrage le surcoût résultant de difficultés rencontrées pendant l’exécution d’un marché à forfait. La cour administrative d'appel (CAA) de Nancy applique les principes alors dégagés, dans un arrêt du 2 juin, au sujet d’un marché public de construction d'un pôle [...]

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