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Marché privé : mise en jeu de la retenue de garantie
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Marché privé : mise en jeu de la retenue de garantie

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 08/01/2014  |  Réglementation des marchés privésOpération de constructionRéglementationMaîtrise d'ouvrageImmobilier

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Le maître d’ouvrage n’échappe pas à l’application impérative de la loi réglementant les retenues de garantie en matière de marché de travaux privés en n’en respectant pas les dispositions.

La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, d’ordre public, définit la retenue de garantie comme « garantissant contractuellement l'exécution des travaux pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage ». Elle s'applique aux marchés de travaux privés visés à l'article 1779, 3° du Code civil et suppose que le marché s'y réfère expressément. Elle est [...]

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