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Marché conclu après l’expiration du délai de validité des offres

le 10/01/2008  |  RéglementationCommande publiqueCalvadosRéglementation des marchés publicsPassation de marché

CE, 26 septembre 2007, « Office public d’aménagement et de construction du Calvados », n° 262 607.

Une entreprise, chargée par un office public d’aménagement et de construction (OPAC) du marché de gros œuvre pour la construction de 33 logements, a soulevé la nullité de ce marché, en soutenant qu’il avait été conclu après expiration de la date de validité des offres. L’OPAC a demandé le rejet de cette demande en affirmant que la commission d’appel d’offres (CAO) avait statué avant l’expiration du délai de validité des offres.

QUESTION Le marché en cause est-il entaché de nullité ?

RÉPONSE Non. Le choix de l’entreprise avait été arrêté par la commission d’appel d’offres avant l’expiration du délai de validité des offres des entreprises. La signature du marché par l’autorité compétente au-delà dudit délai ne peut pas entacher de nullité ce marché.

COMMENTAIRE L’arrêt considère que les offres présentées par les entreprises candidates à l’attribution d’un marché public doivent être encore valides à la date du choix de l’entreprise retenue, mais peuvent ne plus l’être au moment de la signature du marché. La solution contraire aurait sans doute pu aussi être admise ici, dès lors que la désignation par la CAO ne donne pas un droit à la signature du marché tant que l’autorité compétente n’a pas avalisé ce choix.

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