Marché à forfait Un consensus fragilisé

La norme NF 03 001 portant CCAG applicable aux marchés privés de travaux s’applique seulement aux marchés qui s’y réfèrent. Jusqu’à présent, les juridictions sanctionnaient le non-respect de cette norme si elle avait été mentionnée comme pièce contractuelle. Un arrêt récent de la Cour de cassation remet en cause cette jurisprudence en écartant la norme AFNOR, comme contraire à l’article 1793 du Code civil.

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Un arrêt assez singulier, rendu le 11 mai 2006 par la [...]

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