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Marché à forfait : paiement des travaux supplémentaires

le 19/03/1999  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile 20 janvier 1999, société Imhotep, no86 P + B.

QUESTION Une société, ayant entrepris de faire construire une clinique, a chargé un architecte de la maîtrise d'oeuvre de conception de l'immeuble et un conducteur de travaux, de la maîtrise d'oeuvre d'exécution. Le maître de l'ouvrage, qui avait traité par un marché à forfait, se plaignant de ce qu'il aurait versé des honoraires trop élevés, a assigné, une fois les travaux terminés, les maîtres d'oeuvre en remboursement d'un trop-perçu d'honoraires et en responsabilité.

Malgré le caractère forfaitaire du marché, les architectes étaient-ils fondés à réclamer un complément d'honoraires pour des travaux supplémentaires ?

REPONSE Non. La Cour de cassation censure la décision de la cour d'appel qui retient, d'une part, que le maître de l'ouvrage ne contestait pas l'existence de modifications affectant l'objet même du contrat, et n'établissait pas qu'elles avaient été faites sans son consentement ; d'autre part, que le dépassement de 26,5 % des travaux supplémentaires ne peut être présenté comme normal mais constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires. La cour d'appel aurait dû rechercher si, à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux ou d'acceptation de ceux-ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat.

COMMENTAIRE Les travaux supplémentaires réalisés doivent faire l'objet d'un accord écrit ou d'une ratification non équivoque du maître de l'ouvrage. Si les travaux supplémentaires sont nécessaires, ils ne peuvent justifier une augmentation du prix. En revanche, si les modifications sont d'une ampleur exceptionnelle, elles peuvent entraîner un bouleversement de l'économie du contrat et la sortie du forfait, avec pour conséquence l'obligation de payer les travaux supplémentaires, mais les juges du fond doivent faire cette recherche.

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