Droit et artisan : soyez vigilant sur les travaux à réaliser dans les marchés à forfait
- © Adobe Stock

Droit et artisan : soyez vigilant sur les travaux à réaliser dans les marchés à forfait

Nathalie Levray |  le 05/06/2019  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Artisans
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Valider

Un artisan a connu bien des déboires sur un marché de travaux à forfait. Une jurisprudence riche d'enseignements.

La question

Une banque confie le lot démolition/gros œuvre de travaux de rénovation d'une agence à un artisan, pour un prix global et forfaitaire. Ce dernier réalise des travaux de déroctage pour abaisser la dalle béton afin de respecter la réglementation d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Il assigne le maître d'ouvrage en paiement de ces travaux supplémentaires. Les travaux supplémentaires réalisés dans le cadre d'un marché à forfait s'ajoutent-ils au prix convenu ?

L'arrêt

Non. Les travaux supplémentaires relèvent du marché à forfait dès lors qu'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage.

Le commentaire

En l'espèce, les ennuis de l'artisan proviennent d'une erreur de l'architecte qui n'a pas fait réaliser d'étude de sols. Tant pis pour lui, juge en substance la Cour de cassation. Il aurait dû, de son propre chef, la réclamer au moment d'établir son devis pour bien appréhender le travail demandé. Car, même si celui-ci limite les travaux à la démolition du plancher béton sur sous-sol, les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, à savoir l'abaissement du plancher bas pour respecter les normes d'accessibilité, sont compris dans le forfait. Rappelons que les prescriptions du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précisent que l'entreprise est réputée avoir pris connaissance des lieux.

La vigilance est donc de mise !

Civ. 3e, 18 avril 2019, n° 18-18801

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Voirie et réseaux divers

Voirie et réseaux divers

Date de parution : 10/2019

Voir

Comprendre simplement les marchés publics

Comprendre simplement les marchés publics

Date de parution : 10/2019

Voir

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Droit de l'immobilier en 100 fiches pratiques

Date de parution : 10/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur