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Maquette numérique : comment adapter les contrats de construction au BIM
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Maquette numérique : comment adapter les contrats de construction au BIM

Frédéric Gillion, avocat associé, Pinsent Masons |  le 24/07/2014  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le BIM fait son apparition en France. Permettant de travailler de manière collaborative en s’appuyant sur des maquettes numériques, il soulève un certain nombre de questions juridiques auxquelles la technique contractuelle apporte des solutions.

Le 26 février dernier, la directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics consacrait le BIM (1) à l’échelle de l’Union en disposant que les vingt-huit « Etats membres peuvent exiger l’utilisation d’outils électroniques particuliers tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment » (art. 22.4). Le BIM a déjà fait l’objet d’une consécration légale au Royaume-Uni, mais aussi au Danemark, aux Pays-Bas, en Finlande et en Norvège. Le Royaume-Uni est particulièrement avancé car, d’ici à 2016, tous les bâtiments publics devraient être livrés en BIM et répondre aux exigences du « BIM niveau 2 » (2). Même si la France est à la traîne, le BTP hexagonal semble convaincu des bénéfices de l’utilisation de la maquette numérique, comme en témoignent les nombreuses initiatives BIM lancées depuis le début de l’année. Peu d’acteurs se sont en revanche penchés sur les problématiques juridiques liées au maniement du BIM en France. L’approche que le Royaume-Uni a adoptée en proposant une solution contractuelle aux incertitudes juridiques soulevées est riche d’enseignements.

Bénéfices de l’utilisation du BIM

L’engouement pour le BIM repose sur les bénéfices potentiels que ce processus collaboratif peut apporter tout au long du cycle de vie de l’ouvrage. En effet, les acteurs intervenant dans sa conception sont amenés à travailler ensemble afin de créer une maquette numérique qui contiendra les informations permettant la planification, la construction et la gestion de manière coordonnée et efficace de l’ouvrage, depuis sa conception jusqu’à son démantèlement. Ce processus collaboratif permet de réduire les erreurs et omissions. De plus, la conception est continuellement ajustée en temps réel dans la maquette numérique, permettant une exécution optimisée.

Incertitudes juridiques

L’utilisation du BIM, avec ses différents acteurs venant enrichir et modifier une même maquette numérique, suscite des interrogations quant à leurs responsabilités, à la propriété de la maquette numérique et des informations qu’elle contient, ainsi qu’aux conséquences en matière d’assurance.

La responsabilité des parties

Première difficulté : qui serait responsable d’erreurs dans la maquette numérique, qui se traduiraient par des erreurs de conception, voire des sinistres ? Le partage des responsabilités entre les maîtres d’œuvre, d’une part, et l’entrepreneur, d’autre part, peut être délicat à opérer en pratique. Par exemple, si un entrepreneur suggère une modification de la maquette numérique telle que validée par les architectes et les ingénieurs, entraînant un défaut de l’ouvrage, ces derniers pourraient être considérés comme ayant adopté ces modifications et ainsi engager leur responsabilité. Ils pourraient également se voir déclarer responsables en cas de réclamations pour des données incomplètes, inexactes ou obsolètes.

Les assurances

Les assureurs étudient actuellement l’incidence du BIM sur les garanties et les réclamations potentielles. La pratique au Royaume-Uni, où le BIM niveau 2 est de plus en plus utilisé, montre que les assureurs ne perçoivent pas de risques accrus. Dans le BIM niveau 2 en effet, toutes les informations ne sont pas regroupées au sein d’une même base de données et un certain nombre d’informations techniques ayant une valeur commerciale sont présentées dans une autre base. Ce niveau est parfois désigné sous le nom de « maquette fédérée » car il comprend plusieurs maquettes distinctes réalisées par les différents membres de l’équipe. Le BIM tend, en fait, à être un vecteur de diminution du risque.
En revanche, avec un BIM de niveau 3, toutes les données sont intégrées dans une seule et même base de données hébergée en ligne, qui peut être consultée par tous les membres de l’équipe autorisés à le faire et qui est présentée sous un format standard. Les données peuvent comprendre des informations relatives aux coûts, à la programmation et à la gestion du cycle de vie des installations. Le recul est pour l’instant insuffisant pour quantifier les risques liés à l’utilisation de ce système véritablement intégré. Nul doute que passé le niveau 2, les assureurs porteront un regard plus critique sur les risques de ces projets.

La propriété intellectuelle

La problématique juridique liée aux bases de données et au BIM s’attache tout particulièrement au droit d’accès en lecture comme en écriture. En effet, nombreux sont les acteurs qui interviennent dans ce système open source dit « libre de droits ». Des licences ouvertes ont été spécifiquement créées pour les bases de données, dont par exemple l’Open Database License. Ainsi, les informations dans la maquette numérique pourront être extraites entièrement ou en partie, et être réutilisées. La maquette numérique contient plus que le simple design : il est possible d’insérer en son sein un vaste ensemble d’informations sur la conception, le coût, des procédés techniques, des informations graphiques, etc., chacune protégée par le droit de la propriété intellectuelle. A qui donc appartiendront les données dans la maquette numérique ? Et la maquette elle-même ?

Le protocole BIM et son contenu

Les retours d’expérience de la majorité des pays ayant adopté le BIM démontrent que la plupart des incertitudes liées à l’utilisation du BIM peuvent trouver une solution contractuelle. La solution développée outre- Manche a été de mettre en place un protocole BIM, souvent incorporé au contrat principal. Les éléments essentiels de ce protocole BIM (et les questions à trancher pour sa rédaction) sont les suivants.
- Une définition des termes clés (BIM manager, concepteur principal, utilisateur de la maquette numérique, maquette numérique, propriété intellectuelle, donnée, etc.).
- L’ordre de priorité des documents BIM dans la hiérarchie des documents contractuels.
Le contrat doit-il faire référence expressément au protocole BIM dans la hiérarchisation de ses clauses contractuelles ? Si tel est le cas, à quel degré de hiérarchie placer ce protocole ? Certaines stipulations du protocole BIM sont-elles importantes au point de devoir les faire également figurer dans le contrat lui-même ?
- Les obligations du maître d’ouvrage.
C’est lui qui devra mettre en place le protocole. Il peut également être prévu dans le protocole que le maître d’ouvrage sera en charge de nommer le BIM manager.
- Le rôle du BIM manager.
Chargé de coordonner l’usage du BIM sur un projet, le BIM manager est responsable de l’administration et de la gestion des procédés associés au BIM sur certains projets précis. Il coordonne la soumission des dessins individuels et les intègre à la maquette numérique. Le BIM manager doit être en charge de la sécurité des données et préserver les enregistrements (qui a soumis quoi et quand ? Etait-ce en adéquation avec les termes convenus ?), ainsi que stocker les données.
- Les obligations de l’entrepreneur.
L’entrepreneur est-il obligé de garantir que ses consultants, sous-traitants et fournisseurs se conformeront au protocole BIM ? Dans ce cas, cette obligation est-elle une obligation de résultat ou de moyen pour l’entrepreneur ? S’agit-il d’une obligation de s’assurer que tout contrat de sous-traitance et de fourniture contiendra des clauses BIM similaires à celles imposées à l’entrepreneur ?
- Les obligations des maîtres d’œuvre (architectes, ingénieurs, etc.). Qui produit les maquettes requises, et avant quelle date ? Comment ces acteurs devront-ils collaborer ?
- L’échange des données électroniques.
Quel est le mode d’échange des données électroniques ? Y a-t-il une garantie concernant l’intégrité des données dans la maquette numérique, et si oui, de qui ?
- L’utilisation de la maquette numérique.
Qui peut modifier les données une fois saisies ? Qui peut les consulter ? Une clause de non-divulgation des données provenant des autres locateurs d’ouvrage (bureaux d’études, architectes, entrepreneurs, etc.) et de limitation de l’utilisation des données dans le seul cadre du projet doit-elle être insérée ?
- Les droits de propriété intellectuelle.
Le protocole peut inclure une clause stipulant expressément que la propriété intellectuelle sur les maquettes individuelles restera celle des locateurs d’ouvrage les ayant produites et que les droits sur la maquette numérique pourraient être confiés au BIM manager. Le protocole devrait aussi prévoir que les locateurs d’ouvrage ayant contribué à la maquette numérique ainsi que le BIM manager céderont une licence pour des utilisations prédéterminées au maître d’ouvrage.
- Quelles sont les limitations de responsabilité (s’il y en a) à propos des maquettes produites par les différentes parties ?

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