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Mapa : précisions sur le référé contractuel du candidat évincé
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très débattue. - © © Phovoir

Mapa : précisions sur le référé contractuel du candidat évincé

Nohmana Khalid |  le 03/02/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

La notification du choix de l’attributaire et le respect d’un délai de suspension de la signature du contrat ne prémunissent pas le pouvoir adjudicateur contre le référé d’entreprises évincées de la passation d’un marché passé en procédure adaptée (Mapa). C'est ce qui ressort d'un récent arrêt du Conseil d'Etat.

La notification du choix de l'attributaire aux candidats évincés par le pouvoir adjudicateur ne vaut pas publication de son intention de conclure le marché. Dans un arrêt en date du 23 janvier 2017, mentionné aux tables du recueil Lebon (1), le Conseil d'Etat réaffirme cette nuance. Il y précise les modalités d’exercice du référé contractuel par le candidat évincé qui a déjà introduit un référé précontractuel après la signature d’un marché passé en procédure adaptée (Mapa).

Le cas d’un référé précontractuel requalifié en référé contractuel

En l’espèce, un syndicat intercommunal à vocations multiples avait lancé la passation en procédure adaptée d’un marché pour l’extension et la rénovation du réseau d’eau et d’assainissement, et pour la réfection des tranchées du réseau. Il a notifié à une entreprise candidate le rejet de son offre [...]

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