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Jurisprudence

Mapa : la cour de Nantes prône le "délai raisonnable" avant signature du contrat

Astrid Lagoutte |  le 03/05/2013  |  RéglementationLoire-Atlantique

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La cour administrative d’appel de Nantes affirme dans un arrêt du 28 mars 2013, que même en matière de marchés passés en procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai raisonnable entre la décision d’attribution et la signature du contrat afin de permettre aux candidats évincés de former un recours précontractuel.

Le Code des marchés publics impose à la personne publique de notifier aux candidats la décision d'attribution avant la signature du contrat, lorsqu'il est passé selon une procédure formalisée. Puis de respecter, avant de conclure, un délai de "standstill" d'au moins 16 jours (ou 11 si la notification est faite par voie électronique). Mais il ne prescrit rien de tel pour les marchés à procédure adaptée (Mapa). Certaines juridictions s'efforcent toutefois de renforcer l'accès des entreprises au juge du référé précontractuel.
Ainsi la cour administrative de Nantes, dans une décision du 28 mars [...]

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