Mapa : la cour de Nantes prône le "délai raisonnable" avant signature du contrat
Astrid Lagoutte | le 03/05/2013 | Réglementation, Loire-Atlantique
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné
La cour administrative d’appel de Nantes affirme dans un arrêt du 28 mars 2013, que même en matière de marchés [...]
Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.
Pas encore abonné
En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :
- La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
- L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
- La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
- Les services indices-index
