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Jurisprudence

Mapa : la cour de Nantes prône le "délai raisonnable" avant signature du contrat

Astrid Lagoutte |  le 03/05/2013  |  RéglementationLoire-Atlantique

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La cour administrative d’appel de Nantes affirme dans un arrêt du 28 mars 2013, que même en matière de marchés [...]

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