Mapa : l'effectivité du droit au recours des candidats évincés questionnée
Par Thomas Vaseux, avocat, cabinet De Gaulle Fleurance & Associés | le 10/07/2020 | Commande publique, Mapa, Marchés publics, Décryptage, France
Le 8 juillet, la Cour de cassation a transmis trois QPC au Conseil constitutionnel concernant les recours ouverts aux candidats évincés de l’attribution de contrats privés de la commande publique passés selon une procédure adaptée.
La question de l’effectivité des voies de recours ouvertes aux candidats évincés des procédures de passation des contrats de [...]
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