Commande publique

Mapa : l’avis de publicité sur le « profil d’acheteur » ne suffit pas toujours !

Mots clés : Communication - marketing

Le Code des marchés publics ne permet pas aux acheteurs de limiter systématiquement les mesures de publicité pour la passation de leurs marchés à une publication sur leur site de dématérialisation. C’est ce qu’énonce le Conseil d’Etat dans un arrêt du 4 juillet.

Si l’acheteur public détermine librement les modalités de publicité appropriées lorsqu’il passe un Mapa (marché passé selon la procédure adaptée), la simple mise en ligne d’un avis ne permet pas toujours de respecter les principes fondamentaux de la commande publique. Une décision du Conseil d’Etat du 4 juillet vient utilement le rappeler.
En l’espèce, le requérant souhaitait obtenir une modification du décret du 17 décembre 2008 modifiant le Code des marchés publics. Il estimait que ce texte permettait aux pouvoirs adjudicateurs de recourir à la seule publication des avis d’appel public à la concurrence sur leur « profil d’acheteur » (c’est-à-dire le site dématérialisé utilisé pour la passation des marchés d’un acheteur, qu’il soit développé en interne ou proposé par un prestataire extérieur). Sa...

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