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Jurisprudence

Manquement au devoir de conseil et d’information

le 19/08/2016  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Fabricant -

Une SCI fait construire un immeuble et charge une société de chauffage de l’installation d’un groupe de froid. Après réception, la SCI confie à une autre entreprise les travaux de rodage et de mise en service de cette installation de climatisation. Ces équipements s’avérant trop bruyants, le maître d’ouvrage agit contre le fabricant-fournisseur du groupe de [...]

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