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Jurisprudence

Mandatement d'office : la créance ne doit pas être contestée

le 17/01/1997  |  Droit de la constructionEtatArchitectureImmobilierRéglementation

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Conseil d'Etat, 26 juin 1996. M. Narkisian. No 168.391.

QUESTION Un architecte avait assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un programme immobilier pour le compte d'un office public d'HLM. Le programme initial ayant été réduit, l'office et l'architecte étaient en désaccord sur le montant des honoraires dus ; le tribunal administratif avait été saisi de la contestation. Mais le préfet, saisi par l'architecte, mit en oeuvre à l'égard de l'office la procédure de mandatement d'office prévue par l'article 12 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes (cet article 12 s'applique aux établissements publics communaux).

Cette procédure était-elle adaptée à la situation ?

REPONSE Non. La procédure de mandatement d'office est prévue lorsque la commune (ou l'établissement communal) s'abstient de procéder spontanément au « ... mandatement d'une dépense obligatoire ». Mais pour que l'on puisse ainsi parler de dépense obligatoire, il convient qu'il s'agisse d'une dette certaine. Or, en l'espèce, il y avait une contestation, pendante devant le tribunal, sur le montant des honoraires dus : et le Conseil d'Etat relève que cette contestation présentait un « caractère sérieux ». Dès lors, et même si l'architecte n'avait pas commis de faute, le préfet ne pouvait pas légalement recourir au mandatement d'office.

COMMENTAIRE Cette solution est logique : la procédure de mandatement d'office doit conserver un caractère exceptionnel. Il est souhaitable que les créanciers des personnes publiques ne soient pas face à certaines formes de mauvais vouloir. Une solution peut être le recours, devant le tribunal administratif, à la procédure du « référé prévision » (de l'art. R.129 du Code des tribunaux administratifs) qui permet d'accorder une provision « lorsque l'existence de l'obligation n'est pas contestable ».

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