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Mandat : nullité du non-respect du formalisme
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Mandat : nullité du non-respect du formalisme

Cabinet LPA – CGR Avocats – Valérie Hardouin, avocat |  le 18/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Le non-respect du formalisme du contrat de mandat entraine une nullité relative susceptible d’être couverte par une ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat.

Par un arrêt rendu en chambre mixte le 24 février dernier (Cass. ch. mixte 24 février 2017, n° 15-20.411), la Cour de [...]

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