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Mandat : nullité du non-respect du formalisme
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Mandat : nullité du non-respect du formalisme

Cabinet LPA – CGR Avocats – Valérie Hardouin, avocat |  le 18/10/2017  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Le non-respect du formalisme du contrat de mandat entraine une nullité relative susceptible d’être couverte par une ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat.

Par un arrêt rendu en chambre mixte le 24 février dernier (Cass. ch. mixte 24 février 2017, n° 15-20.411), la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence jugeant que les dispositions de l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et 72, alinéa 5, de son décret d’application du 20 juillet 1972 concernant les mentions obligatoires du contrat de mandat, visent la seule protection du mandant dans ses rapports avec son mandataire et que leur méconnaissance doit être sanctionnée par une nullité relative. En application de cet arrêt la Cour juge que la nullité de contrat de mandat pour non-respect du formalisme légal a pour objet la sauvegarde d’intérêts privés et est, à ce titre, une nullité relative susceptible d’être [...]

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