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Malgré l'autorisation annulée, l'exploitation provisoire peut continuer

le 06/06/2014  |  EtatEnvironnementChantiersBâtimentMarne

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Installations classées (ICPE) -

jugement du 14 avril 2014 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN TA Melun du 14 avril 2014, n°1204978, « Commune de Saint-Maur- des-Fossés c/ préfet du Val-de-Marne »

Vu la requête, enregistrée le juin 2012, présentée pour la commune de Saint-Maur-des--Fossés, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Huglo, Lepage et Associés Conseil, avocats ; la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2011 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé la société Eiffage travaux publics à exploiter une centrale d'enrobage sur le port de Bonneuil-sur-Marne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article 1. 761-1 du code de justice administrative ;

La commune de Saint-Maur-des-Fossés soutient qu'il n'est pas établi que les signataires de l'arrêté contesté aient été régulièrement délégués pour ce faire ; que l'étude d'impact accompagnant la demande d'autorisation d'exploiter présente un certain nombre d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, dès lors, d'une part, que les conditions de remise en état du site après exploitation n'y figurent pas et, d'autre part, que les nuisances olfactives, sonores, les poussières, le trafic routier, les répercussions sur les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) ainsi que sur les richesses forestières et les rejets atmosphériques n'ont pas été suffisamment pris en compte ; que cette étude d'impact ne repose pas sur des études objectives réalisées sur la base de données récentes ; que la directive 85/337/CE imposait la réalisation d'une étude d'impact globale sur l'ensemble des effets cumulés des activités situées sur le port de Bonneuil-sur-Marne ; que le dossier ne comprend aucune analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur l'environnement et méconnaît ainsi le 6° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement ; que l'étude de dangers accompagnant la demande d'autorisation d'exploiter ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 512-9 du code de l'environnement, dès lors que les moyens de préventions des risques d'incendie et d'explosion ne sont pas suffisamment pris en compte ; que l'enquête publique est entachée d'irrégularité, dès lors que la présentation du dossier n'était pas suffisamment claire pour permettre une bonne appréciation du projet par le public ; que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ne sont pas suffisamment motivés ; que l'avis du commissaire-enquêteur, assorti de trois réserves qui n'ont pas été levées, doit être regardé comme défavorable et entache l'arrêté litigieux d'erreur manifeste d'appréciation ; que cet arrêté porte une atteinte manifestement excessive à la commodité du voisinage, à la préservation de la santé des populations ainsi qu'à la protection du milieu naturel, protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que la campagne de mesure de la qualité de l'air avant la mise en service de l'installation prescrite par un arrêté complémentaire du préfet du Val-de-Marne n'a pas été réalisée ; que l'arrêté attaqué n'est pas compatible avec les objectifs de réduction de la pollution fixés par les articles 37 et 40 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; que ledit arrêté a été pris en méconnaissance des objectifs du plan d'actions environnementales 2010-2012 adopté par les Ports de Paris ;

Vu l'arrêté attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2012, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le signataire de l'arrêté litigieux avait été régulièrement délégué pour ce faire ; qu'un volet relatif aux conditions de remise en état du site figure dans le dossier de demande d'autorisation conformément à l'article L. 512-8 du code de l'environnement ; que l'étude d'impact est suffisante, dès lors qu'elle présente un volet relatif aux nuisances olfactives, sonores, aux poussières, à l'augmentation du trafic routier, aux Znieff et richesses forestières et aux rejets atmosphériques, proportionné eu égard aux enjeux de l'installation sur chacun de ces points ; que la directive 85/337/CE n'impose pas la réalisation d'une évaluation environnementale pour ce type d'installation, pas plus qu'elle n'impose la prise en compte des impacts induits pas les activités déjà présentes sur le site ; que le moyen tiré de ce que l'analyse des méthodes utilisées ne serait pas suffisante n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; que l'étude de dangers prévoit des moyens de prévention des risques d'incendie et d'explosion suffisants et adaptés ; que le dossier soumis à enquête était clair et complet, nonobstant la circonstance que les six cents pages qu'il comprenait n'étaient pas reliées, et qu'aucun incident durant sa mise à disposition du public n'a été relevé par le commissaire-enquêteur ; que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable assorti d'une recommandation et deux réserves qui ont été levées et intégrées sous forme de prescriptions particulières dans l'arrêté en litige ; que le rapport du commissaire-enquêteur prend en compte l'ensemble des observations formulées au cours de l'enquête et examine leur pertinence ; que les conclusions du commissaire-enquêteur reflètent son avis personnel ; que les prescriptions de l'arrêté querellé permettent de préserver les intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que le moyen tiré de ce que les prescriptions prévues par l'arrêté complémentaire du 18 avril 2012 n'auraient pas été respectées est sans conséquence sur la légalité de l'arrêté litigieux ; que la commune n'établit pas que l'activité autorisée augmenterait significativement les émissions de particules de l'air et serait ainsi contraire aux objectifs fixé par la loi du 3 août 2009 dite Grenelle 1 ; qu'elle -n'établit pas plus que cette activité serait contraire aux objectifs environnementaux fixés par le plan d'actions environnementales des Ports de Paris alors que l'arrêté contribue à connaître et maîtriser les émissions que cette activité produit ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 février 2013, présenté pour la commune de Saint-Maur-des--Fossés qui maintient ses conclusions et moyens et soutient en outre que les nombreuses prescriptions correctives prises postérieurement à l'arrêté en litige, suite aux plaintes des riverains sont la conséquence de l'insuffisance des éléments constitutifs du dossier de demande d'autorisation s'agissant notamment des nuisances olfactives ; que l'exploitation d'une centrale d'enrobés à chaud est source d'importantes émissions polluantes et odorantes alors qu'une centrale d'enrobés à froid, telle que celle déjà présente sur le site du port de Bonneuil-sur-Marne ne produit pas de nuisances équivalentes ; que l'arrêté de délégation de signature produit n'est pas signé et ne saurait fonder la compétence de l'auteur de l'acte attaqué ; que les conditions de remise en état du site après exploitation ne figurent pas dans l'étude d'impact ; que s'agissant des nuisances sonores, le préfet ne pouvait se borner à reprendre dans l'arrêté en litige les valeurs limites règlementaires ; qu'aucun effet résultant des poussières générées n'est précisé dans l'étude d'impact ; que les mesures réalisées pour estimer les concentrations en poussières de l'air ambiant ne sont pas fiables ; que l'augmentation des nuisances, liée à l'augmentation du trafic routier sur la commune, estimé entre 40 et 120 camions par jour, ainsi qu'à l'absence de capacité de stockage sur le site, n'a pas été suffisamment pris en compte ; que l'étude d'impact décrit de manière lacunaire la faune et la flore présentes à proximité de l'installation, au regard notamment de l'arrêté en date du 25 mars 2008 de protection du biotope de Bonneuil-sur-Marne ; que les mesures des rejets atmosphériques présentées dans l'étude d'impact ne sont pas pertinentes et n'ont pas permis d'établir de manière probante l'état initial de la qualité de l'air au droit du site ; que l'intégration paysagère n'est pas suffisamment développée dans l'étude d'impact ; qu'en application de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, une étude de dangers était nécessaire pour ce type d'installation classée bien qu'elle ne figure pas dans la classification des installations les plus dangereuses ; que l'étude de dangers annexée au dossier ne prévoit pas de moyens suffisants permettant d'endiguer les risques de propagation des incendies dès lors que les bâtiments ne présentent aucune résistance particulière au feu ; que l'enquête publique est irrégulière dès lors que, contrairement à ce que prévoit l'article R. 512-15 du code de l'environnement, aucun affichage de l'avis d'enquête publique n'a eu lieu dans le voisinage de l'installation projetée ; que les émissions des composés organiques volatils générés par l'installation en cause sont à l'origine de cancers et maladies systémiques ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 mai 2013, présenté pour la société Eiffage Travaux Publics, par Me Hercé, avocat ; la société Eiffage Travaux Publics conclut au rejet de la requête et à ce qu'un somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que la zone d'implantation de l'installation est une zone industrielle et a ainsi vocation à accueillir une installation telle qu'une centrale d'enrobage ; que les prescriptions imposées par les arrêtés complémentaires à l'arrêté litigieux ont permis à l'installation de faire l'objet d'une suite d'études sophistiquées de nature à garantir l'absence de risques liés à cette installation ; que l'installation autorisée par l'arrêté contesté peut être comparée à l'installation concurrente se situant à proximité ; que le signataire de l'arrêté a été régulièrement délégué pour ce faire ; que la circonstance que le document relatif aux conditions de remise en état du site n'ait pas formellement été intégré dans l'étude d'impact est sans incidence sur la régularité de celle-ci, dès lors que ce document figurait bien dans le dossier de demande d'autorisation soumis à enquête et que cela n'a pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou d'influencer la décision de l'autorité administrative ; que le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance de l'installation et ses incidences prévisibles sur l'environnement ; que l'insuffisance substantielle de l'étude d'impact doit être démontrée par la requérante, qui ne peut se borner à faire état des avis défavorables ; que des données peuvent être utilisées malgré leur ancienneté, dès lors qu'elles ne sont pas obsolètes et de nature à fausser l'appréciation portée sur le projet ; que l'analyse des nuisances olfactives prévisibles figure dans l'étude d'impact, laquelle conclut à leur caractère négligeable compte tenu des technologies employées dans la conception de l'installation, de sa situation au sein d'une zone industrialisée comprenant de nombreuses autres installations émettrices d'odeurs telles qu'une installation identique située à trois cents mètres et de la circonstance que par nature, une telle installation n'est pas susceptible de générer des nuisances olfactives significatives ; que l'étude d'impact comporte un volet relatif aux effets sur la santé particulièrement détaillé ; que les prescriptions imposées par le préfet au titre des nuisances olfactives sont précises et strictes ; que les études ultérieures qui en sont découlées confirment le bien fondé de l'étude d'impact sur ce point ; que la société a renforcé la captation et le traitement des effluents atmosphériques afin que les odeurs uniquement perceptibles sur le site même de l'installation soient atténuées ; que l'engagement figurant dans l'étude d'impact de ne pas dépasser un certain niveau de décibels constitue une obligation de résultat ; que ce seuil est déterminé conformément à la réglementation en fonction du niveau de décibels initialement constaté ; que l'étude d'impact comporte des mesures détaillées de l'état initial du bruit existant et une analyse du niveau maximum de bruit attendu ; que ces mesures ont été confortées par les analyses effectuées en période de fonctionnement ; que le préfet n'était pas tenu d'édicter des règles plus strictes, compte tenu de la situation de l'installation ; que les mesures techniques prises pour contenir les poussières lors de la conception, du fonctionnement et du stockage ont été précisément détaillées dans l'étude d'impact ; que l'arrêté litigieux impose une concentration en poussières de l'air ambiant deux fois inférieure à celle imposée par la règlementation générale ; que les émissions de poussières ainsi prévisibles, les mesures prises ainsi que les risques sanitaires qui y sont liés ont été présentés dans l'étude d'impact ; qu'il n'y a eu aucune évolution significative de la qualité de l'air après la mise en route de l'installation ; que cette absence de concentration anormalement élevée en poussières ne peut avoir pour effet de révéler une insuffisance de l'étude d'impact sur ce point ; que l'état initial du trafic routier ainsi que la répercussion de l'augmentation du nombre de camions induits par la nouvelle activité ont été évalués ; que les camions ne traverseront pas la commune de Saint-Maur-des--Fossés et que la desserte fluviale et ferroviaire est privilégiée ; que la Znieff n'est pas située à proximité de l'installation et que ce classement n'interdit nullement l'implantation de toute installation classée à deux kilomètres de distance ; que l'étude d'impact mentionne les autres sites naturels présents et relève que l'installation ne peut avoir qu'un impact négligeable sur la faune et la flore dont l'intérêt est faible dans une zone industrialisée de longue date ; que l'arrêté litigieux est parfaitement compatible avec les prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2008 de protection du biotope des zones naturelles avoisinantes ; que la mention de ce dernier arrêté dans l'étude d'impact est sans incidence sur sa régularité ; qu'aucune anomalie dans l'étude sanitaire précise et sérieuse, produite n'a été relevée lors de l'instruction du dossier ; que la méthodologie appliquée à cette étude est celle couramment utilisée dans une situation similaire et a été approuvée par l'Agence régionale de santé ainsi que par le Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; que l'édiction de prescriptions relatives à la surveillance des rejets atmosphériques ne saurait être interprétée comme manifestant une insuffisance de l'étude sur ce point ; que les campagnes de mesures de la qualité de l'air effectuées avant et après le démarrage de l'installation n'avaient pas à respecter la méthodologie imposée par la directive 2008/50/CE ; qu'elles ont été effectuées de telle sorte que leurs résultats ne peuvent être remis en cause ; que l'intégration paysagère est mentionnée à plusieurs reprises dans l'étude d'impact ; que l'analyse des effets cumulés imposée par la règlementation européenne et française ne s'applique qu'aux autres projets et non aux autres installations d'ores et déjà existantes ou lorsque les installations existantes sont exploitées par le même pétitionnaire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que le 6° du II de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, qui exige que le dossier contienne une analyse de la méthodologie employée pour évaluer les effets de l'installation renvoie à un décret en Conseil d'Etat, qui n'a jamais été pris, le soin de préciser la liste des installations concernées ; que ces dispositions ne sont ainsi jamais entrées en vigueur et ne peuvent lui être opposées ; qu'en tout état de cause, l'étude d'impact comporte une -analyse des méthodes employées ; que l'étude de dangers de plus de cent pages est suffisante et respecte la méthodologie décrite dans la circulaire du ministère chargé de l'écologie ; que de nombreux dispositifs de sécurité adéquats sont prévus et analysés pour faire face aux risques d'incendie et d'explosion ; que l'analyse de ces risques a démontré l'absence d'impact sur les zones habitées ; que l'arrêté litigieux a été pris après qu'un avis favorable a été émis par la brigade des sapeurs pompiers de Paris (BSPP) ; que cet arrêté lui rend opposable les mesures de sécurité complémentaires souhaitées par la BSPP ; qu'au-delà de l'affichage dans chacune des mairies concernées, l'avis d'enquête publique a été affiché aux abords immédiats du site ainsi notamment qu'à deux emplacements situés à moins d'un kilomètre, sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés ; que la circonstance que le dossier d'enquête soumis au public n'était pas relié est sans incidence sur la régularité de cette enquête, dès lors en particulier que le commissaire-enquêteur n'a constaté aucun incident ni aucune perte d'éléments composant le dossier ; que le commissaire-enquêteur a sommairement indiqué les raisons personnelles qui ont déterminé le sens de son avis ; que les réserves ont été levées dès lors que la société a poursuivi le dialogue avec les riverains et que les préconisations de la direction des services de l'environnement et de l'assainissement relatives aux eaux usées, pluviales et de lavage ainsi qu'aux pollutions accidentelles comme celles du service d'incendie et de secours ont été prises en compte dans l'arrêté litigieux ; que cet avis ne lie pas l'autorité compétente pour prendre l'arrêté et est, dès lors, sans incidence sur sa légalité ; qu'aucun texte n'impose une distance d'éloignement des habitations ; qu'il n'est pas porté d'atteinte manifestement excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que ni les plaintes contradictoires des riverains relatives aux odeurs ressenties, ni les constats d'huissiers, ni les visites du service des installations classées n'ont permis d'établir un lien de causalité entre l'activité de l'installation et ces odeurs ; que les campagnes de mesures des émissions olfactives réalisées à la demande du préfet ont conclu en octobre 2012 que des nuisances olfactives liées à l'installation pouvaient être perçues par les riverains, en moyenne, moins d'une demi-joumée par an ; que l'enrobé fabriqué par l'installation ne comporte pas de benzène ; que les émissions sont canalisées ; que l'étude sanitaire montre que l'installation ne présente aucun danger pour la santé d'un enfant de six ans présent en permanence à 500 mètres de l'installation ; que les valeurs des campagnes de prélèvement de la qualité de l'air prescrites par le préfet, qui ont pris en compte les composés organiques volatiles, sont inférieures aux seuils imposés par l'arrêté litigieux ; que les prescriptions dudit arrêté relatives aux effluents sont suffisantes pour prévenir le risque d'atteinte à la qualité des eaux et du milieux naturels ; que le moyen tiré de ce que la société ne respecterait pas l'arrêté complémentaire du 18 avril 2012 est inopérant ; que les moyens tirés de ce que l'arrêté du 27 juin 2011 serait contraire à la loi dite « Grenelle 1 » et aux objectifs du plan d'actions environnementales des Ports de Paris ne sont pas fondés ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 juin 2013, présenté par le préfet du Val-de-Marne qui maintient ses conclusions de rejet par les mêmes motifs et fait valoir en outre que le port de Bonneuil-sur-Mame exploité par l'établissement public des Ports autonomes de Paris a vocation à accueillir des activités industrielles ; que la centrale d'enrobage, déjà autorisée sur ce site, est comparable à celle autorisée par l'arrêté litigieux ; que l'étude d'impact a été suffisante pour lui permettre de prendre les prescriptions requises dans l'arrêté en litige ; qu'il n'était pas tenu de prendre des règles plus strictes en matière de nuisances sonores dès lors qu'aucun élément technique ne le justifie et que le niveau de bruit est équivalent à celui émis par les autres installations présentes sur le port ; que l'étude diligentée par la requérante ne traite pas des nuisances sonores mais de la seule pollution atmosphérique ; que l'évaluation des risques sanitaires liés aux poussières figurant dans l'étude d'impact a été approuvée par l'Agence régionale de santé et conclut à l'absence de risque pour la santé des riverains, alors même que sont prises en compte des conditions plus défavorables que les conditions réelles ; que les mesures de concentration dans l'air ambiant réalisées postérieurement à l'arrêté du 27 juin 2011 sont fiables, dès lors qu'elles utilisent des références équivalentes à celle de la norme NFX 43-261 ; que la commune ne justifie nullement du passage permanent des camions générés par l'activité de l'installation ; que l'approvisionnement de l'installation a principalement lieu par voie ferrée ; que le site d'implantation se situe à deux kilomètres de la Znieff et est hors du périmètre des zones naturelles concernées par l'arrêté de protection du biotope évoqué ; que l'étude d'impact comporte une analyse de l'état initial de la qualité de l'air et des effets des rejets atmosphériques qui se fonde sur des mesures et des projections pertinentes ; que les éléments relatifs à l'intégration paysagère du projet sont suffisamment décrits dans l'étude d'impact ; que le dossier de demande d'autorisation a été instruit conformément à la directive 85/337/CE du 27 juin 1985 et aux dispositions du code de l'environnement ; que la modification de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, qui intègre au contenu de l'étude d'impact « une analyse des effets cumulés avec d'autres projets connus », n'était pas en vigueur à la date de l'arrêté ; que ces effets cumulés ne concernent que les autres installations projetées connues ; qu'aucun texte n'impose la prise en compte de l'ensemble des effets des activités déjà présentes ; que l'étude d'impact comporte un chapitre dédié à la description et à l'analyse des méthodes utilisées pour son élaboration ; que le risque incendie n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique et que les moyens de prévention adéquats ont été pris ; que la commune de Saint-Maur-des-Fossés a notamment attesté de la diffusion effective de l'information du public aux abords de l'installation ; que les conditions émises par les services concernés et exposées par le commissaire-enquêteur ont été intégrées sous forme de prescriptions particulières dans l'arrêté litigieux ; que le respect de ces prescriptions sous peine de sanctions s'impose à l'exploitant et est contrôlé par ses services ; que la campagne de mesure de la qualité de l'air initiale prescrite par l'arrêté complémentaire du 18 avril 2012 a eu lieu du 4 au 12 avril 2012, alors que l'installation ne fonctionnait pas ;

Vu la lettre en date du 3 juillet 2013 informant les parties que l'instruction est susceptible d'être clôturée à compter du 19 juillet 2013, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice -administrative ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juillet 2013, présenté pour la commune de Saint-Maur-des--Fossés, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient en outre que le département du Val-de-Marne comptait avant l'autorisation litigieuse trois autres installations équivalentes ; que l'emplacement de cette nouvelle installation, à proximité immédiate de zones d'habitation et compte tenu de l'orientation des vents, n'est pas de nature à préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; que la circonstance qu'une installation identique ait fonctionné à proximité, sans provoquer de difficultés est la preuve que l'installation de la société Eiffage Travaux Publics constitue la source des nuisances subies par les riverains ; que la fabrication d'enrobés par le chauffage de matériaux issus de produits de recyclage souillés par des hydrocarbures, huiles et composants inconnus est source d'importantes émissions polluantes et odorantes ; que l'installation d'enrobage précédemment installée sur le port ne fonctionne pas de façon identique ; que la construction de l'installation faisant appel à des mesures techniques onéreuses, montre que la société pétitionnaire avait connaissance des nuisances, notamment olfactives engendrées par ce type d'installation ; que l'analyse de la jurisprudence prouve que les centrales d'enrobés génèrent des nuisances olfactives ; qu'alors même que la zone est densément industrialisée, aucune nuisance olfactive n'avait été constatée par les riverains avant la mise en fonctionnement du projet ; que ces nuisances persistent malgré les prescriptions prévues par l'arrêté litigieux ; qu'elles concernent bien de fortes odeurs de bitume ; que la société Eiffage Travaux Publics ne peut déterminer, par avance, qu'aucun camion ne traversera son territoire ; que l'absence d'impact sur la faune et la flore affirmée par la société pétitionnaire n'est justifiée par aucune étude objective ; que le site remarquable dit « Bec de canard » ne saurait être regardé comme ayant été identifié dans l'état initial du site par le seul visa des espaces boisés classés ;

Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2013 portant clôture immédiate de l'instruction, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice -administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 et la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 2014 :

- le rapport de Mme Aventino--Martin ;

- les conclusions de M. Nourisson, rapporteur public ;

- les observations de Me Merlant, avocate, représentant la commune de Saint-Maur-des--Fossés ; les observations de M. Chabane représentant la préfecture du Val-de-Marne et les observations de Me Hercé, représentant la société Eiffage Travaux -Publics ;

1. Considérant que le 15 juin 2010, la société Eiffage Travaux Publics a demandé au préfet du Val-de-Marne l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage sur le port de Bonneuil-sur-Marne ; que le dossier de demande d'autorisation a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 29 octobre au 1er décembre 2010 ; que par arrêté du 27 juin 2011 le préfet du Val-de-Marne a accordé l'autorisation sollicitée ; que la commune de Saint-Maur-des-Fossés demande l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2011 :

2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 514-17 du code de l'environnement, alors applicable : « (...) Le commissaire-enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui doivent figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation. (...) » ; que si ces dispositions font obligation au commissaire-enquêteur ou au président de la commission d'enquête d'indiquer, au moins sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui déterminent le sens de cet avis, la méconnaissance de ces dispositions n'est de nature à vicier la procédure et donc à entraîner l'illégalité de la décision prise à l'issue de l'enquête publique que si elle n'a pas permis une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative ;

3. Considérant, d'une part, que dans ses conclusions de deux pages, datées du 21 janvier 2011, le commissaire-enquêteur vise en premier lieu, sur une page et demie, comme il l'a déjà fait dans son rapport, les quatre rubriques concernées de la nomenclature des installations classées, puis les textes qu'il considère comme applicables, parmi lesquels figurent une loi et deux décrets dont toutes les dispositions utiles ont été abrogées à la suite de la création des parties législative et règlementaire du code de l'environnement, également visé ; que sur quelques lignes il rappelle ensuite, ce qu'il a également déjà indiqué dans son rapport, à savoir que l'enquête se serait déroulée dans de très bonnes conditions et que la société Eiffage, qui veut faire un modèle de ce site, étudie tous les moyens pour protéger l'environnement dans le secteur ; qu'enfin, sur un peu plus de six lignes il se borne à renvoyer à un dialogue « constructif » souhaité, entre la société Eiffage Travaux Publics et le maire de Saint-Maur-des-Fossés, la résolution des questions soulevées dans l'avis défavorable de la commune, avant d'émettre, sans autres considérations, un avis favorable au projet, assorti de trois recommandations, qualifiées de réserves, consistant à demander à la société Eiffage Travaux Publics de poursuivre le dialogue avec les habitants et d'examiner avec les services de l'Etat et du conseil général et la brigade des sapeurs pompiers de Paris, les moyens de répondre aux prescriptions émises par les différents services consultés ; qu'il résulte de ce qui précède que le commissaire-enquêteur ne peut être regardé comme ayant, dans ses conclusions, indiqué, même sommairement, en donnant son avis personnel, les raisons qui ont déterminé le sens desdites conclusions ; que, d'autre part, ces raisons ne ressortent pas non plus du document distinct dans lequel le commissaire-enquêteur relate le déroulement de l'enquête publique et examine les observations recueillies ; qu'en particulier, les motifs de l'avis favorable émis par le commissaire-enquêteur ne sauraient résider, ni dans le constat des inconvénients liés à la présentation formelle du dossier d'enquête, ni dans l'affirmation de la pertinence des observations présentées au cours de l'enquête, sans qu'aucune conséquence, autre qu'une invitation au dialogue, en soit tirée, ni dans l'affirmation selon laquelle, lorsque les travaux envisagés par le port de Paris auront été réalisés, la mise en place d'un approvisionnement par voie fluviale diminuera le trafic routier ; qu'ainsi les requérants sont fondés à soutenir que le commissaire-enquêteur a méconnu les dispositions de l'article R. 514-17 du code de -l'environnement ;

4. Considérant qu'en l'espèce, l'absence d'avis personnel du commissaire--enquêteur sur les raisons qui ont motivé son avis favorable n'a pas permis de donner à l'autorité administrative un éclairage extérieur et impartial établi postérieurement à l'intervention du public ; que cette irrégularité doit ainsi être regardée comme ayant été de nature à exercer une influence sur l'arrêté litigieux et notamment sur les prescriptions qu'il édicte ; que, dans ces conditions, l'arrêté contesté du 27 juin 2011 doit être annulé ;

5. Considérant, cependant, que lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement, le juge de pleine juridiction des installations classées a toujours la faculté, au titre de son office, d'autoriser lui-même, à titre provisoire, et le cas échéant sous réserve de prescriptions et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation de l'installation en cause, dans l'attente de la régularisation de sa situation par l'exploitant ; qu'il lui appartient de prendre en compte, pour déterminer l'opportunité d'une telle mesure, l'ensemble des éléments de l'espèce, notamment la nature de l'illégalité ayant conduit à l'annulation de la décision contestée, les considérations d'ordre économique et social ou tout autre motif d'intérêt général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation et l'atteinte éventuellement causée par cette exploitation aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code l'environnement ou à d'autres intérêts publics et privés ; que, parmi les éléments que le juge peut prendre en compte, figure la possibilité, reconnue à l'administration par l'article L. 514-2 du code de l'environnement, d'autoriser elle-même, dans un tel cas de figure, la poursuite de l'exploitation jusqu'à ce qu'il soit statué à nouveau sur la demande d'autorisation ;

6. Considérant que le motif de l'annulation de l'arrêté attaqué retenu au point 3 repose sur une irrégularité de la procédure préalable à son édiction ; que, toutefois, d'une part, les autres moyens invoqués par les requérants ne sont pas, en l'état du dossier, susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué et, d'autre part, le préfet du Val-de-Marne a, par un arrêté complémentaire en date du 18 avril 2012, renforcé les mesures de contrôle initialement prescrites et prévu, outre une campagne de mesures de l'état initial de la qualité de l'air, des campagnes de mesures de deux puis de quatre mois, après la mise en service de l'installation ; que, par un second arrêté complémentaire du 23 juillet 2012, pris quelques semaines après le démarrage de l'exploitation, le préfet du Val-de-Marne a de nouveau complété l'arrêté d'autorisation, afin de prescrire la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation avant le 31 août 2012 et, en fonction des conclusions de cette campagne, prescrit les actions correctives appropriées ; que par ailleurs, il ne résulte ni des rapports du service des installations classées, ni des études et prélèvements effectués après la mise en service de l'installation, ni des constats d'huissier, que l'installation ne respecterait pas les prescriptions ainsi fixées ; que, dans ces conditions, et dès lors qu'il n'est pas démontré que l'activité litigieuse, qui a généré la création d'environ trente emplois et fonctionne depuis près de deux ans, porte des atteintes graves aux intérêts visés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu d'autoriser la société Eiffage Travaux Publics à poursuivre l'exploitation de la centrale d'enrobage litigieuse pendant une durée de neuf mois, sous réserve du respect de prescriptions identiques à celles fixées dans l'arrêté du 27 juin 2011 complété, ce délai permettant au préfet de statuer à nouveau sur la demande de la société Eiffage Travaux Publics, après avoir prescrit une nouvelle enquête publique ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice -administrative :

7. Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la société Eiffage Travaux Publics, doivent, dès lors, être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre des frais exposés par la commune de Saint-Maur-des-Fossés et non compris dans les dépens ;

Décide :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 27 juin 2011 est annulé.

Article 2 : La société Eiffage Travaux Publics est autorisée à poursuivre, pendant une durée de neuf mois à compter de la date de notification du présent jugement, l'exploitation de la centrale d'enrobage de Bonneuil-sur-Mame, dans les conditions prévues au point 6, afin de permettre au préfet de statuer à nouveau sur la demande de la société Eiffage Travaux Publics, après avoir prescrit une nouvelle enquête publique.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 750 euros à la commune de Saint-Maur-des-Fossés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la société Eiffage Travaux Publics au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, au préfet du Val-de-Marne et à la société Eiffage Travaux Publics.

COMMENTAIRE

Un arrêté préfectoral a accordé à une société l'autorisation d'exploiter une centrale d'enrobage sur le port de Bonneuil-sur-Marne. La commune de Saint-Maur-des-Fossés a saisi le tribunal administratif (TA) d'une demande en annulation de cet arrêté du fait de l'absence d'avis du commissaire-enquêteur sur les raisons personnelles qui ont motivé son avis favorable (article R. 514-17 du Code de l'environnement, applicable à l'époque des faits).

Le tribunal administratif considère que l'arrêté peut être annulé. Cependant, il autorise l'exploitation pour neuf mois, durée nécessaire au réexamen de la demande d'autorisation par le préfet. En effet, le juge peut permettre, à titre provisoire, sous réserve de prescriptions et pour un délai qu'il détermine, la poursuite de l'exploitation de l'installation dans l'attente de la régularisation de sa situation par l'exploitant.

Il s'agit de la première application de la jurisprudence du Conseil d'État du 15 mai 2013 qui reconnaît au juge de pleine juridiction des installations classées le pouvoir d'autoriser la poursuite de l'exploitation, compte tenu d'une part, de la nature de l'illégalité et, d'autre part, de considérations d'ordre économique et social pouvant justifier la poursuite de l'exploitation comme la protection de l'emploi (CE, 15 mai 2013, n° 353010, lire cahier « Textes officiels » n° 5722 du 26 juillet 2013, p. 18).

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