Mal-logement : un décret précise les règles d'intermédiation locative
Un décret vient préciser les règles de l'intermédiation locative, à différencier du plafonnement des loyers. - © ©esoxx - stock.adobe.com

Mal-logement : un décret précise les règles d'intermédiation locative

AFP |  le 05/04/2019  |  Immobilier résidentielLogement

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Les règles de l'intermédiation locative se précisent dans un décret publié au Journal officiel, ce 5 avril 2019. Cette mesure permet à un propriétaire de confier son logement à une association ou une agence immobilière à vocation, pour aider à loger des personnes en difficultés. 

Les loyers maximum applicables dans le cadre de l'intermédiation locative, un dispositif social facilitant la location par des propriétaires privés à des personnes en difficulté comme des sans-abri, ont été précisés ce 5 avril par décret. Selon le texte, pour les logements concernés, « le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond "loyer social" » défini pour certaines catégories de location par le code général des impôts.

Distincte du logement social à proprement parler, l'intermédiation locative consiste pour un propriétaire à confier son logement à une association ou une agence immobilière à vocation sociale, de manière à loger des personnes en difficulté. Elle est particulièrement concernée par le « logement d'abord », l'un des volets de la politique du gouvernement en matière de lutte contre le phénomène des sans-abri, dans l'idée de leur apporter des solutions pérennes.

Dans le détail, le loyer maximum par m² sera de 11,86 € dans les zones les plus tendues, globalement les grandes villes de France, puis, selon les zones moins tendues, 9,13 €, 7,86 €, 7,55 € et 7 €.

Différent du plafonnement des loyers

L’intermédiation locative est à distinguer de la réouverture prochaine de la possibilité de plafonner l'ensemble des loyers dans certaines agglomérations. Prévue par la loi sur le logement, adoptée l'an dernier, cette mesure doit être confirmée par décret de manière imminente. Elle permettra aux intercommunalités intéressées de se manifester pour la mettre en place, à condition d'avoir l'accord du ministère du Logement.

Les collectivités désireuses d'expérimenter le dispositif pourront être candidates auprès du ministère, qui les jugera éligibles en fonction de différents critères dont le niveau actuel des loyers. Puis la mesure sera testée jusqu'à fin 2023, avant de décider de sa pérennité sur la base des données d'observatoires mis en place localement.

Plusieurs grandes villes dirigées par la gauche ont déjà manifesté leur intention d'appliquer le plafonnement des loyers dont, en premier lieu, Paris et Lille.

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