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Majorations entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des AT-MP pour l'année 2017

le 27/12/2016  |  FiscalitéSocial

Arrêté du 26 décembre 2016
• Ministère des affaires sociales et de la santé
• JO du 27 décembre 2016 - NOR: AFSS1633438A

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2017, aux valeurs suivantes :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,22 % ;
- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 58 % ;
- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,54 % ;
- majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,01 %.

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