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Majoration du prêt à taux zéro

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Deux décrets du 27 octobre 2009 fixent les modalités de majoration des avances remboursables sans intérêt (PTZ) prévues aux articles R318-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) pour l'acquisition ou la construction de logements neufs répondant à un niveau élevé de performance énergétique. Cette majoration sera acquise pour le financement de logements bénéficiant du label BBC 2005 (bâtiment basse consommation). Le montant de la majoration est également fixé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Cette nouvelle majoration s'applique aux offres de prêts émises à compter du 30 novembre 2009.

Décret du 27/10/09, no 2009-1296 (JO du 28/10/09, p. 18162)

Décret du 27/10/09, no 2009-1297 (JO du 28/10/09, p. 18162)

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