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Majoration de 30% des droits à construire : la loi publiée au JO

le 21/03/2012  |  Architecture

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La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire, les fameux 30 % supplémentaires a été publiée au Journal Officiel du 21 mars.

Mardi 6 mars, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire.  La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012, publiée au JO du 21 mars, prévoit la majoration de 30 % des droits à construire pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation. La loi qui comprend un unique article et ne nécessite pas de décrêt d'application, s’applique dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan d'aménagement de zone. Toutefois, les communes ou les EPCI qui ne souhaitent pas appliquer cette disposition pourront y renoncer, après consultation de la population et délibération de l'assemblée compétente.

Par ailleurs, la majoration de 30% n'est pas applicable dans les zones A, B et C des plans d'exposition au bruit, ni dans les secteurs sauvegardés, comme sur les terrains déjà préservés par exemple par la loi Littoral ou la loi Montagne, et ne peut avoir pour effet de modifier une règle édictée par l'une des servitudes d'utilité publique.

Le ministre délégué au Logement, Benoist Apparu, avait reconnu, le 30 janvier, que "les stratégies de contournement des collectivités locales vont exister", notamment en faisant pression pour que les promoteurs n'appliquent pas cette règle d'augmentation de 30% qui porte à la fois sur le COS (coefficient d'occupation des sols), la hauteur des immeubles et le gabarit des maisons.

Le gouvernement espère, par cette nouvelle législation, permettre la construction de 100.000 logements supplémentaires en trois ans, dont la moitié en Ile-de-France.

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