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Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement

Philippe Peynet et Adrien Peyronne, avocats, cabinet Goutal, Alibert et associés |  le 30/04/2013  |  ImmobilierRéglementation

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Droit immobilier
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Urbanisme et environnement -

Article paru dans La Gazette des Communes n° 2159 du 19 décembre 2012.

Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en

raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement,

par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.

[...]

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