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Maîtrise d’œuvre : de la validité des pénalités liées au dépassement des coûts des travaux
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Maîtrise d’œuvre : de la validité des pénalités liées au dépassement des coûts des travaux

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 12/06/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

Le maître d'oeuvre s'engage à respecter le coût prévisionnel des travaux. En cas de dépassement de ceux-ci et du seuil de tolérance prévu, le maître d'ouvrage peut lui appliquer des pénalités... mais dans certaines conditions seulement. Un arrêt récent de la cour administrative de Lyon rappelle les règles applicables.

La cour administrative d'appel (CAA) de Lyon rappelle, dans un arrêt du 26 avril 2018, qu’est contraire à la loi MOP la clause en vertu de laquelle le maître d’œuvre peut voir sa rémunération réduite en cas de dépassement des coûts prévisionnels des travaux en phase ACT. Le juge en profite également pour apporter des précisions quant à la rémunération supplémentaire du maître d’œuvre.

Le litige portait sur l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre d’une opération de travaux. Le maître d’ouvrage a appliqué, dans ce cadre, des pénalités. L’une était liée au dépassement de seuil en phase ACT (assistance à la passation des contrats de travaux) ; et l’autre, au dépassement de seuil en phase AOR (assistance aux opérations de réception). Le tribunal administratif annule la première pénalité, réduit la seconde, et rejette par la même occasion la demande du maître d’œuvre tendant à la rémunération de prestations supplémentaires. Le maître d'ouvrage fait appel.

 

L’annulation de la pénalité liée au dépassement de seuil en phase ACT

 

La CAA énonce tout d'abord que "[…] si la mission de maîtrise d'œuvre donne lieu à une rémunération forfaitaire librement fixée par les parties au contrat, les conséquences de la méconnaissance par la maîtrise d'œuvre de ses engagements sur un coût prévisionnel des travaux doivent être fixées par décrets en Conseil d'Etat, et ne peuvent être librement déterminées par les parties au contrat contrairement à ce que soutient [le maître d’ouvrage]". 

Elle rappelle alors les dispositions de l’article 30 du décret du 29 novembre 1993, pris en application des articles 9 et 10 de la loi MOP : « Le contrat de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, les modalités selon lesquelles est arrêté le coût prévisionnel assorti d'un seuil de tolérance, sur lesquels s'engage le maître d'œuvre, et, d'autre part, les conséquences, pour celui-ci, des engagements souscrits. » Cet article précise que aussi que « le contrat prévoit l'engagement du maître d'œuvre de respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux ».

Rien n’indique, explique la cour,  la possibilité [...]

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