En direct

Maîtrise d’œuvre Contrats d’architecte : la portée des clauses de conciliation préalable

Par Laetitia Dubray, AVOCAT au barreau de Bordeaux, Cabinet Racine |  le 10/01/2008  |  ArchitectureRéglementationProfessionnels

Pour la Cour de cassation, la clause de saisine du conseil de l’Ordre a une portée limitée.

La clause de conciliation préalable contenue dans les contrats d’architecte prévoit qu’avant tout litige sur l’exécution du contrat, le différend est porté devant le conseil de l’Ordre. Par deux arrêts des 28 mars et 23 mai 2007 (1), la Cour de cassation a écarté le jeu de ces stipulations. Si la décision se justifie aisément concernant les procédures conservatoires, elle surprend davantage lorsqu’elle porte sur des demandes au fond. Dès lors, se pose la question de la portée d’une telle clause dont la rédaction gagnerait à être précisée.

Une clause licite mais qui reste controversée. L’examen de la portée des clauses de conciliation préalable pose en préliminaire la question de leur licéité. La référence à la seule liberté contractuelle n’est pas suffisante, s’agissant d’un contrat liant un professionnel à un profane. La question du caractère abusif des clauses de conciliation n’est pas nouvelle (2). Aux yeux des consommateurs, la conciliation préalable est de nature à conférer un avantage excessif au professionnel. Le recours à un ordre professionnel explique également cette défiance. La jurisprudence considère au contraire qu’il n’y a pas lieu de priver le consommateur de la possibilité de trouver une solution amiable au litige, dans la mesure où la clause ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure d’une juridiction (3). Seules sont désignées comme abusives, et contenues comme telles au point Q de l’article L.132-1 du Code de la consommation, les clauses obligeant les [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Maîtrise d’œuvre Contrats d’architecte : la portée des clauses de conciliation préalable

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX