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SOPHIE DELUZ |  le 09/07/2004  |  ArchitectureMaîtrise d'ouvrageRéglementationProfessionnels

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ARCHITECTE Le montant de mes honoraires n'a pas été fixé contractuellement. Selon quelles règles ma rémunération doit-elle alors être évaluée ?

En l'absence de contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et l'architecte, ou lorsque le contrat ne prévoit pas les modalités de calcul des honoraires, la fixation du montant dû à l'architecte relève de la libre appréciation des juges du fond en cas de désaccord entre les parties. En effet, selon la jurisprudence, le contrat par lequel un maître d'ouvrage confie une mission à un architecte est présumé conclu à titre onéreux (la gratuité des actes ne peut être invoquée que sur la base d'éléments de preuve tangibles).

Pour évaluer le montant des honoraires, le juge s'appuie sur les circonstances de l'espèce : nature et importance des prestations réalisées, temps passé, complexité de la tâche, qualité du travail accompli.

Mais peut-il se déterminer en se fondant sur un barème de prix élaboré par une organisation professionnelle ?

Ce type d'instrument est généralement regardé avec méfiance, car susceptible de restreindre ou fausser la libre concurrence. Ainsi l'Académie d'architecture avait été sanctionnée en 1999 par le Conseil de la concurrence pour avoir élaboré et diffusé une série de prix.

Cependant dans une affaire récente, on a pu voir une cour d'appel calculer le montant d'honoraires à partir des clauses de rémunération fixées par le cahier des clauses générales du contrat d'architecte établi par une union syndicale. Saisie d'un pourvoi formé par le maître d'ouvrage, la Cour de cassation (3e chambre civile, 17 mars 2004) a approuvé la décision des juges du fond...

ALERTE

L'idéal en la matière est encore d'éviter le problème, en prenant systématiquement soin de conclure un contrat écrit comportant une clause de rémunération ! D'ailleurs, si l'écrit n'est pas une condition de validité du contrat passé avec l'architecte, c'est en revanche une exigence déontologique. Le défaut d'acte écrit préalable expose l'architecte à des sanctions disciplinaires.

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