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Maîtrise d'oeuvre : responsabilité décennale ou contractuelle ?
Décision de la cour administrative d'appel - © © Groupe Moniteur

Maîtrise d'oeuvre : responsabilité décennale ou contractuelle ?

Cyrille Emery |  le 25/11/2010  |  GirondeRéglementationMarchés privés

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Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux met bien en évidence la frontière qui sépare la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle.

La communauté de communes de la Haute-Saintonge avait confié à un groupement solidaire la maîtrise d'oeuvre [...]

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