Commande publique

Maîtrise d’oeuvre : le Conseil d’Etat donne une interprétation très exigeante du devoir de conseil

Dans un arrêt du 28 janvier 2011, le Conseil d’Etat a décidé que les maîtres d’oeuvre solidaires avaient engagé solidairement leur responsabilité contractuelle en ayant manqué à leur devoir de conseil, même si en l’espèce les désordres dont ils avaient eu connaissance étaient apparents à la réception. Une décision importante qui rappelle les constructeurs et concepteurs à leurs obligations à l’égard du maître d’ouvrage.

Le syndicat intercommunal d’études et de programmation pour l’aménagement de la région grenobloise avait lancé un marché pour la réalisation d’un parcours de golf sur le territoire de la commune de Bresson. Le marché a été attribué à un groupement solidaire de maîtrise d’œuvre composé de cinq sociétés. La réception a été prononcée en 1990. Cinq ans plus tard, des désordres affectant les surfaces du parcours de golf recouvertes de gazon et le réseau d’irrigation sont...

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