Maître d’ouvrage et architecte peuvent être responsables d’une erreur d’implantation
Elodie Cloâtre | le 13/09/2013 | Exécution du marché, Architecture, Maîtrise d'ouvrage, Haute-Vienne, Réglementation
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Marchés privés -
A qui est imputable l’erreur d’implantation d’un mur en limite de propriété ? Dans une décision du 26 [...]
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