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MAISONS INDIVIDUELLES Un promoteur interroge « Le Moniteur » sur les contrats pour la construction de maisons individuelles. Il souhaiterait savoir quels sont les différents types de contrat, et si des modèles existent.

le 26/01/2001  |  ImmobilierLogementRéglementationRéglementation des marchés privésMaison individuelle

Base juridique : loi du 19 décembre 1990 et décret du 27 novembre 1991 (intégrés dans le Code de la construction et de l'habitation), et en particulier l'annexe au décret.

La construction de maisons individuelles fait l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics qui ont élaboré, en la matière, une réglementation d'ordre public.

La loi du 19 décembre 1990 a créé deux types de contrat de construction de maisons individuelles : avec et sans fourniture de plans. Ces contrats doivent être distingués d'autres catégories de convention pouvant être envisagées pour la construction d'une maison individuelle : vente d'immeuble à construire, contrat de promotion immobilière, contrat de louage d'ouvrage ou d'entreprise. Le choix du type d'acte est primordial : en effet, toute opération entrant dans le champ d'application de la loi susvisée, doit faire l'objet d'un contrat conforme aux exigences de ce texte. A défaut, les sanctions encourues sont l'annulation du contrat, ou même une sanction pénale prévue par l'art. L 241-8 du Code de la construction et de l'habitation (CCH).

Le décret d'application de la loi comprend, en annexe, les clauses types afférentes au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (voir sous l'art. R 231-13 du CCH). Ce document relativement court peut servir de modèle ; cependant il ne se rapporte qu'à la construction avec fourniture de plan.

Différents organismes ont également élaboré leurs propres modèles : l'Union nationale des constructeurs de maisons individuelles et la Fédération nationale des constructeurs de maisons individuelles proposent chacune un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans. L'on pourra également se référer aux deux modèles établis par la Fédération française du bâtiment : contrats types de construction de maison individuelle avec et sans fourniture de plans.

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