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MAISONS INDIVIDUELLES Les nouvelles garanties de paiement offertes aux sous-traitants
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MAISONS INDIVIDUELLES Les nouvelles garanties de paiement offertes aux sous-traitants

Par Joseph-Emmanuel Caro,docteur en droit |  le 27/06/2005  |  Maison individuelleMarchés publicsImmobilierLogementRéglementation

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Avec la loi du 9 décembre 2004, les garanties ne sont plus limitées à la caution ou à la délégation de paiement. L’entrepreneur principal peut disposer d’autres formules pour garantir le paiement dû au titre du sous-traité de construction de maison individuelle.

Le régime légal de la sous-traitance, dans le secteur de la maison individuelle, vient d’être profondément amendé. [...]

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