Maisons individuelles : interrogations autour du seuil obligatoire de recours à un architecte
Le seuil fixé à 170 m² par la loi de 1977, seuil de recours obligatoire à un architecte dans le cadre de la maison individuelle, va-t-il être remis en cause ?
Elodie Cloâtre
Telle est la question posée par Roland Povinelli au secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Le sénateur des Bouches-du-Rhône s'interroge sur le fait que "l'effet de seuil risque de s'appliquer au détriment des ménages les plus modestes : du fait d'un seuil qui serait fixé par exemple à 100 m², la pratique verrait se multiplier les maisons individuelles de 95 à 99 m² pour des ménages qui, avant cette réforme, auraient pu s'offrir une maison individuelle de 110 à 120 m², voire plus".
Réponse du secrétariat d'Etat au logement et de l'urbanisme : "l'abaissement du seuil de 170 m² au-delà duquel les personnes physiques qui construisent une maison pour elles-mêmes sont obligées d'avoir recours à un architecte, ne figure pas dans le projet de loi. Cette question de l'évolution du seuil de recours obligatoire à un architecte a seulement été évoquée dans le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPCST), rédigés par les députés Birraux et Bataille, qui traite de l'efficacité énergétique des bâtiments. Cependant, les rapporteurs ont émis des avis et formulé des propositions qui n'engagent pas le Gouvernement".
Pour retrouver cette réponse ministérielle, cliquez ici
Analyses de jurisprudence
Toute l’expertise juridique du Moniteur avec plus de 2 500 analyses et 20 ans d’historique
Je découvre
