En direct

Jurisprudence

Maintien d'un débit minimum des cours d'eau

le 29/05/1998  |  EnvironnementEnergieSécurité et protection de la santéSantéRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Environnement
Energie
Sécurité et protection de la santé
Santé
Réglementation
Technique
Equipement
Valider

Conseil d'Etat, 23 mars 1998, SARL Hydroélectrique Menges, requête no158.591.

QUESTION Un arrêté préfectoral avait accordé à la SARL Hydroélectrique Menges le renouvellement de l'autorisation d'exploiter une usine hydroélectrique. Il portait règlement d'eau de la centrale et imposait notamment à celle-ci le respect d'un débit minimal. Cette société a déféré cet arrêté préfectoral devant la juridiction administrative en invoquant l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en imposant le respect d'un débit minimal dans le cours d'eau.

- Le préfet pouvait-il imposer à la centrale le respect d'un débit minimal ?

REPONSE Oui. L'article L. 232-5 du Code rural prévoit que tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs, maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux. Les juges ont considéré que le débit fixé par l'arrêté préfectoral était justifié par la nécessité d'assurer dans le lit du cours d'eau le maintien d'un débit réservé. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève que le préfet a pu, sans détournement de pouvoir, imposer l'entretien périodique d'un îlot, afin que ce dernier ne constitue pas un obstacle à l'écoulement des eaux en période de crue.

COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat accorde une grande importance au respect des dispositions législatives applicables par les entreprises hydroélectriques en matière d'écoulement des eaux. Cette jurisprudence, conforme en tous points aux dispositions de l'article L.232-5 du Code rural, souligne également la nécessité, pour les entreprises hydroélectriques de respecter la vie piscicole.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine

Date de parution : 12/2019

Voir

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur