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Ma Prime Rénov', CEE... Vos textes officiels du jeudi 27 février 2020

Ma Prime Rénov', CEE... Vos textes officiels du jeudi 27 février 2020

Isabelle d'Aloia |  le 27/02/2020  |  Veille JOFrance CEEMaprimerenov Transition énergétique

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Transition énergétique

Ma Prime Rénov'. Un décret vient créer une sous-enveloppe de dépenses d'intervention dédiée au financement de la prime de transition énergétique (dite "Ma Prime Rénov'") au sein du budget de l'Anah, qui en assure la gestion. Les crédits de cette sous-enveloppe sont limitatifs.

Pour rappel, cette prime, destinée à financer, pour les ménages les plus modestes, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements, a été mise en place au 1er janvier. Elle remplacera à terme le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Elle peut être octroyée pour la réalisation de certains travaux pour les logements, achevés depuis au moins 2 ans, occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires et sous conditions de ressources.

Décret n° 2020-165 du 26 février 2020 relatif aux modalités d'attribution et de gestion de la prime de transition énergétique

Services publics écoresponsables. Dans le cadre de l'engagement de l’État en faveur des services publics écoresponsables, une circulaire d'Edouard Philippe, Premier ministre, publiée le 26 février et  adressée aux ministres et préfets de région liste vingt mesures obligatoires à mettre en place. Elles portent notamment sur la mobilité des agents, des achats plus responsables, la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics, le recours à l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique. Tous les services de l'État, ses établissements publics ainsi que ses opérateurs sont  concernés.

Un comité de suivi du dispositif services publics écoresponsables se réunira au moins une fois par an sous la présidence du secrétaire général du gouvernement pour dresser le bilan de la mise en œuvre du dispositif qui sera adressé au Premier ministre.

Circulaire n°6145/SG du 25 février 2020 "Engagements de l’État pour des services publics écoresponsables" - NOR : PRMX2005931C

CEE

Modification des plafonds de revenus. Un arrêté actualise les plafonds de revenus définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique qui peuvent prétendre au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), en modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014. Il retouche "certaines dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. Il complète également le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations", indique la notice du texte.

Ce texte s'applique le 28 février en ce qui concerne les indications à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations faisant l'objet d'un contrôle sur site. Les nouveaux plafonds de revenus entrent en vigueur à compter du 1er avril 2020 et les autres modifications des tableaux récapitulatifs des opérations, le 1er juillet 2020.

Arrêté du 11 février 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur (NOR : TRER2004790A)

Nominations

Établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée. Magali Pinon-Leconte, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire, et Eric Corbel, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant, sont nommés représentants de l'État au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme en remplacement d'Eric Corbel et de Valérie Belrose.

Arrêté du 11 février 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (NOR : TERL2002170A)

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail au titre du collège des représentants des employeurs, sur proposition du Medef :
Sylvain Bloch, en remplacement de Nicolas Delsinne, titulaire.
Christophe Dalmasse, suppléant de Sylvain Bloch.
Laetitia Niemczyk, suppléante de Nathalie Buet.
Patrizio Faustini, suppléant de Virginie Arribart.

Arrêté du 20 février 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (NOR : MTRT2005002A)

INTEFP. Jean-Dominique Simonpoli est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Décret du 25 février 2020 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Ministère de la Transition écologique et solidaire. Philippe Grammont, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, pour quatre ans, à compter du 15 mars 2020.

Arrêté du 26 février 2020 portant nomination d'un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion (NOR : TREK2003142A)


Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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