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Lutter contre les termites

le 10/02/2015  |  RéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Afin de protéger les bâtiments neufs du risque d’infestation par les termites, il était prévu qu’au sein des zones contaminées ou susceptibles de l’être et définies à l’échelle du département, les projets de construction devaient prévoir une barrière de protection entre le sol et le bâtiment. Dans la mesure où ce zonage départemental ne permettait pas de lutter efficacement contre les termites, un décret du 28 novembre 2014 autorise désormais les préfets à délimiter des zones précises ne comprenant pas l’ensemble du département, mais uniquement les parties du territoire identifiées comme étant à risque. En outre, les préfets n’ont plus l’obligation de publier l’arrêté de zonage dans la presse locale.

Décret n° 2014-1427 du 28 novembre 2014 (JO du 30/11/2014, p. 20017)

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