Lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme
Hélène Cloëz, avocat, counsel, MRICS, Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Opérations immobilières, Réglementation, Aménagement, Droit de l'urbanisme, Chantiers
Le sujet des recours contre les permis de construire revient régulièrement sur le devant de la scène législative et a pris ces dernières années une tournure inquiétante en raison de leur augmentation et de leur caractère « mafieux » pour certains. Sept mesures pour les combattre et accélérer le cours de la justice ont été proposées par la Commission Labetoulle dans le cadre du projet de réforme de l’urbanisme. Ces mesures seront-elles retenues par le gouvernement ? À suivre...
1. Données du problème
Former un recours contre une autorisation d’urbanisme est un droit [...]
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