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Lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Hélène Cloëz, avocat, counsel, MRICS, Lefèvre Pelletier & associés |  le 30/05/2013  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationTechnique

Urbanisme et Environnement -

Le sujet des recours contre les permis de construire revient régulièrement sur le devant de la scène législative et a pris ces dernières années une tournure inquiétante en raison de leur augmentation et de leur caractère « mafieux » pour certains. Sept mesures pour les combattre et accélérer le cours de la justice ont été proposées par la Commission Labetoulle dans le cadre du projet de réforme de l’urbanisme. Ces mesures seront-elles retenues par le gouvernement ? À suivre...

1. Données du problème

Former un recours contre une autorisation d’urbanisme est un droit constitutionnellement garanti ; un recours mal fondé ne constitue pas, en soi, un recours abusif. Pourtant, ces dernières années, les recours sont de plus en plus utilisés à des fins mercantiles et dans le seul but de nuire à un projet immobilier. Ces comportements sont pénalisants tant pour les opérateurs que pour l’économie, car ils freinent les objectifs du gouvernement de pallier l’insuffisance de l’offre de logements. Or, le dispositif législatif actuel est insuffisant à endiguer ce phénomène inflationniste.

2. Ce que dit la réglementation actuelle

Devant le juge administratif, les recours abusifs peuvent seulement être sanctionnés par une amende civile dont le montant, qui ne peut excéder 3 000 euros, est peu dissuasif. D’autres mesures permettent de limiter les recours, telles que l’exigence conditionnant la recevabilité des associations au dépôt de leurs statuts en préfecture avant à l’affichage du permis ou encore le système de filtre des juridictions permettant de rejeter directement par le biais d’une ordonnance de tri les recours manifestement infondés. Les pouvoirs du juge administratif sont cependant limités et lorsqu’il rejette un recours contre un permis de construire, le bénéficiaire de l’autorisation doit saisir le juge judiciaire pour obtenir réparation de son préjudice. Longtemps clément face à aux recours « abusifs » (en dehors de la décision du tribunal de grande instance de Grasse, 7 février 1989, Crica c/Groupement des propriétaires de Tourrettes-sur-Loup, qui avait condamné une association à payer la somme de 2,7 millions de francs de dommages-intérêts au bénéficiaire du permis, peine ramenée en appel à 270 000 francs par la cour d’Aix-en-Provence), le juge judiciaire n’hésite pas aujourd’hui à sanctionner, parfois lourdement, leurs instigateurs (Cour de cassation, 3e ch. civ., 5 juin 2012, Société Finaréal c/Société Mandelieu Estérel, n° 11-17919 ; tribunal de commerce de Marseille, 4 octobre 2012, n° 2012F00005 et cour d’appel de Paris, 9 novembre 2012, n° 09/13088).

3. Ce que dit le projet de réforme

Sept mesures proposées par la commission Labetoulle devraient servir de base à l’élaboration du projet de réforme tendant à la lutter contre les recours abusifs par voie d’ordonnance.

1. Intérêt à agir du requérant

Pour avoir intérêt à agir, le tiers requérant devrait justifier que les travaux envisagés sont de nature à affecter [...]

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