Lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Hélène Cloëz, avocat, counsel, MRICS, Lefèvre Pelletier & associés | le 30/05/2013 | Architecture, Aménagement, Urbanisme, Réglementation, Technique

Urbanisme et Environnement -

Le sujet des recours contre les permis de construire revient régulièrement sur le devant de la scène législative et a pris ces dernières années une tournure inquiétante en raison de leur augmentation et de leur caractère « mafieux » pour certains. Sept mesures pour les combattre et accélérer le cours de la justice ont été proposées par la Commission Labetoulle dans le cadre du projet de réforme de l’urbanisme. Ces mesures seront-elles retenues par le gouvernement ? À suivre...

1. Données du problème

Former un recours contre une autorisation d’urbanisme est un droit constitutionnellement garanti ; un recours mal fondé ne constitue pas, en soi, un recours abusif. Pourtant, ces dernières années, les recours sont de plus en plus utilisés à des fins mercantiles et dans le seul but de nuire à un projet immobilier. Ces comportements sont pénalisants tant pour les opérateurs que pour [...]

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