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Lutter contre certaines pratiques tarifaires abusives des syndics

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et Professions -

Selon une étude de l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), il apparaît que les copropriétaires ne savent pas toujours ce qui leur est facturé par leur syndic. Qu’entend faire le gouvernement pour améliorer l’encadrement de la facturation des frais de gestion à la charge des copropriétaires ?

L’arrêté du 19 mars 2010 fixe la liste minimale des [...]

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