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Lutte contre les retards de paiement dans la commande publique : qu’en pensent les professionnels du BTP ?
Délais de paiement - © © Groupe Moniteur

Lutte contre les retards de paiement dans la commande publique : qu’en pensent les professionnels du BTP ?

Propos recueillis par Elodie Cloâtre et Astrid Lagoutte |  le 12/04/2013  |  RéglementationFrance entièreMaîtrise d'œuvreMaîtrise d'ouvrage

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Suite à l’adoption du nouveau dispositif relatif aux délais de paiement dans le secteur public, la rédaction du « Moniteur » a recueilli les réactions des professionnels. Entreprises, maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, le bilan est mitigé.

Sous l’impulsion européenne, la France a redessiné les contours de ses règles en matière de délais de paiement. Deux textes, la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière dite « Dadue 1 » (cliquez ici pour voir notre article) et le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique (cliquez ici), ont ainsi transposé la directive « retards de paiement » du 16 février 2011. L’ensemble des acteurs de la construction sont concernés : « Le Moniteur » a recueilli les réactions de représentants des entreprises, des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’œuvre pour savoir ce qu’ils pensent de ce nouveau dispositif.


« Nous regrettons amèrement que le délai de paiement ne court pas dès la réception du projet de décompte »
François Asselin, Vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et président de la commission des marchés

Il est bien dommage que le point de départ du délai de paiement du solde du marché de travaux ne soit pas fixé à la réception du projet de décompte mais reste calé sur la notification de l’acceptation par le maître d’ouvrage. Nous attendions un signal fort sur ce point précis, car nous pointons du doigt ce problème depuis des années. Tout l’enjeu va maintenant être de modifier le CCAG travaux dans ce sens, afin qu’à partir du moment où l’entreprise envoie son projet de décompte en recommandé avec accusé de réception, la maîtrise d’ouvrage ait un délai ferme et incompressible pour le vérifier et le notifier. Ceci permettrait aussi d’être en cohérence avec la directive européenne qui plafonne à 60 jours le délai maximum de paiement.

Pour autant, tout n’est pas négatif et plusieurs points nous semblent aller dans le bon sens : la volonté marquée de l’Etat de réduire par la suite les délais de paiement de trente à vingt jours, la confirmation que délais administratifs ou délais de vérification sont inclus dans le délais de paiement global, et l’extension du champ d’application du délai de trente jours à bon nombre de personnes publiques, je pense notamment aux marchés des OPH. Malheureusement, restent à part les établissements publics de santé et les entreprises publiques, du type SNCF, avec un délai de paiement de cinquante et soixante jours respectivement.

Pour ce qui est de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement, cela nous semble plus anecdotique qu’utile et risque fort d’embêter les trésoreries.


« La procédure de vérification de la conformité des prestations devrait être incluse dans le délai de paiement »
Emmanuèle Perron, présidente de la commission des marchés de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP)

La FNTP se réjouit de l'augmentation du taux des intérêts moratoires qui devrait contribuer à réduire les délais de paiement dans la sphère de la commande publique. Cela suppose toutefois que les collectivités territoriales mettent effectivement en place des dispositifs de versement automatique.

En revanche, nous regrettons que certaines clarifications essentielles ne figurent pas dans le décret. Et en particulier, la confirmation que d’une part l'éventuelle procédure de vérification ou d'acceptation des prestations soit expressément incluse dans le délai de paiement ; d’autre part, que le point de départ du délai de règlement du solde soit fixé à compter de la réception du projet de décompte final établi par l'entreprise.


« Nous espérons que ce dispositif va aider à améliorer les délais de paiement aux entreprises »
Sabine Basili, vice-présidente de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), présidente de la commission nationale des affaires économiques

Nous accueillons ce texte favorablement, d’autant que le champ d’application de ces mesures est largement étendu : tous les pouvoirs adjudicateurs sont désormais concernés…! Depuis la mise en place de l’encadrement des délais de paiement, nous avons bien joué le jeu concernant les délais fournisseurs, ce qui n’est pas toujours le cas de nos donneurs d’ordre publics : dans la pratique, nous rencontrons encore des difficultés pour être payés réellement à trente jours et pour obtenir les intérêts moratoires de façon naturelle. Ainsi, tout ce qui peut concourir à l’amélioration des délais de paiement, notamment la clarification de la date à laquelle ce délai commence à courir, nous satisfait. Mais le problème reste entier pour le délai de paiement du solde.
Par ailleurs, nous regrettons qu'une intervention du préfet pour un mandatement d'office des intérêts moratoires ainsi que la possibilité pour un tiers tel que le comptable de l'entreprise ou son organisation professionnelle de saisir le préfet, ne soient pas prévues dans le décret du 29 mars 2013, et espérons que ces dispositions figureront dans un prochain texte.

Nous souhaitons vraiment que les délais clients soient réduits à trente jours dans la pratique.


« L’aboutissement d’une réflexion collective et en accord avec la pratique »
Alain Bénard, vice-président de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales (AACT)

L'Association des acheteurs de collectivités territoriales avait participé à la consultation lancée fin 2012 par la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie et des Finances, et avait salué la méthode de concertation engagée afin d'aboutir sur un décret prenant notamment en compte les réalités du terrain.

A la parution du décret, l'AACT regrette cependant que ce texte maintienne à 15 jours maximum le délai imparti au maître d’œuvre pour vérifier les situations alors que le CCAG travaux prévoit 7 jours ; et que la définition du point de départ du délai de paiement de l’avance ne soit pas la date de notification du contrat en tant que date de référence.


« Si l’Etat souhaite payer en 20 jours d’ici à 2017, il faudra généraliser la dématérialisation »
Jean-Pierre Gohon, administrateur de l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp)

Le nouveau dispositif en matière de délais de paiement est équilibré en ce qu’il prévoit, d’un côté, l’instauration d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que l’augmentation du taux des intérêts moratoires, égal à celui appliqué par la BCE majoré de 8 points, et de l’autre, la suppression des intérêts moratoires complémentaires.
L’effet n’est pas neutre, notamment pour les établissements publics de santé qui avaient auparavant la possibilité de choisir au-delà des seuils formalisés, le taux d’intérêt moratoire qu’ils souhaitaient appliquer, entre celui faisant référence au taux de l’intérêt légal (+ 2 points), et celui se référant au taux BCE (+ 8 points) : ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les conséquences financières ne seront pas des moindres : selon l’étude d’impact menée par le ministère de l’Economie, le montant des intérêts moratoires par les acheteurs hospitaliers pourraient ainsi doubler !

Autre point marquant, la généralisation du délai de paiement à trente jours à tous les pouvoirs adjudicateurs et non plus seulement à ceux soumis au Code des marchés publics. L’objectif de l’Etat de réduire ses délais de paiement à 20 jours d’ici à 2017 n’ira de pair qu’avec une généralisation de la dématérialisation de la chaîne des paiements. Il y a encore beaucoup de blocages, mais je suis convaincu que cela viendra avec le temps.

Un point m’interpelle : le décret prévoit un délai d’intervention du maître d’œuvre ne pouvant excéder 15 jours dans le délai global de paiement, alors que le CCAG travaux prévoit quant à lui un délai de 7 jours. Les deux textes ne sont donc pas cohérents.

Pour conclure, j’émettrai un souhait : trouver un moyen de forcer au respect intégral des délais de paiement !


« Les primes en concours, les oubliées de cette lutte »
Régis Rioton, trésorier du conseil national de l’ordre des architectes en charge de la commande publique

Le cadre fixé par le décret de lutte contre les retards de paiement est appréciable : les sanctions sont alourdies, le délai de paiement organisé… . Cependant le texte s’est, sur certains points, contenté de transposer les minimas exigés par la directive européenne ; tel est le cas du montant des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement fixé à 40 euros.
Il existe de bonnes lois, encore faut-il qu’elles ne restent pas lettre morte. Un gros point d’interrogation quant à la mise en application du décret demeure. En effet, les intérêts moratoires, bien que prévus dans les contrats, ne sont presque jamais appliqués. Il est fort probable que cette pratique perdure.

Un regret : que la lutte contre les retards de paiement soit restreinte aux contrats et oublie, encore, les primes de concours. Par définition elles ne résultent pas d’un contrat et n’entrent donc pas dans le cadre du décret. Or les architectes sont confrontés à d’importants dérapages : ils attendent parfois 6 à 8 mois le paiement de cette prime après la remise de leurs prestations.

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