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Lutte contre le travail illégal, sécurité sur les chantiers : une ordonnance pour renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail
Une inspection du travail sur un chantier de construction. - ©

Lutte contre le travail illégal, sécurité sur les chantiers : une ordonnance pour renforcer les pouvoirs de l'inspection du travail

le 06/04/2016  |  Droit socialDroit du travailTravailEtatImmobilier

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La ministre du travail, Myriam El Khomri a présenté mercredi 6 avril en Conseil des ministres une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, la fameuse loi Macron, après audition des partenaires sociaux et notamment les fédérations professionnelles du Bâtiment, cette ordonnance complète la nouvelle organisation de l’inspection du travail, opérationnelle depuis le 1er janvier 2015, qui a vu notamment la création d’unités de contrôle de proximité, d’unités régionales de contrôle spécialisées en matière de travail illégal et d’un groupe national de veille, d’appui et de contrôle.

L’ordonnance réaffirme donc les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de l’inspection du travail et améliore leurs moyens d’intervention. Elle élargit le champ d’application de certains moyens d’action tels que les arrêts de travaux en cas de danger grave et imminent et les arrêts d’activité en présence de produits chimiques les plus dangereux utilisés sans respect de la réglementation.

Concernant les jeunes mineurs, elle permet aux agents de l’inspection du travail d’arrêter les travaux en cas de situation dangereuse, et de suspendre ou de rompre le contrat ou la convention de stage dans les cas les plus graves. L’accès aux documents détenus par un employeur sera en outre facilité en cas de harcèlement au travail et en matière de santé et de sécurité au travail.

Pour lutter contre la concurrence déloyale, l’ordonnance prévoit une adaptation des mécanismes de sanction pour apporter des réponses plus rapides et plus efficaces : elle augmente le quantum de certaines peines pour les entreprises les plus récalcitrantes, étend au droit du travail les mécanismes de la transaction et de l’ordonnance pénales et surtout elle introduit la possibilité d'amendes administratives : l’administration pourra infliger elle-même ces amendes aux entreprises. pour sanctionner rapidement le non-respect de certains droits fondamentaux tels que la rémunération minimale, les durées maximales de travail ou l’hygiène au travail.

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