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Lutte contre le mal-logement

le 19/11/2010  |  Logement

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Logement
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Réponse ministérielle du 5 octobre 2010 Ministère du logement et de l’urbanisme Question n° 80409 JO Ass. Nat. du 08/06/10 – Réponse du 05/10/10

Question : Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le mal-­logement. En effet, selon les rapports de la fondation Abbé-Pierre, entre 2006 et 2010, le nombre de mal-logés a augmenté de 10 %, attei­gnant aujourd’hui 3,2 millions de personnes. Cette tendance n’a pu être endiguée par la loi votée en mars 2007 créant un « droit au logement opposable ». Elle l’interroge sur les mesures qu’il convient de prendre afin de lutter contre le mal-­logement.

Réponse : Le Gouvernement est pleinement conscient des problèmes rencontrés par les personnes mal logées pour se loger décemment, notamment dans les secteurs où le marché du logement est particulièrement tendu. La politique de développement de l’offre de logement tend à améliorer la situation. Les objectifs du plan de cohésion sociale de juin 2004 concernant la production de 500 000 logements sociaux, renforcés par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), ont porté à 591 000 le nombre de loge­ments sociaux à produire sur la durée du plan, en augmentant notamment le nombre de prêts locatifs aidés à financement très social (PLA-I) de 8 000 en 2006 à 20 000 en 2007, soit une augmentation de 12 000. Le plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre 2008 a porté cet objectif de production de logements très sociaux financés à l’aide de ­PLA-I à 27 500 en 2009. Parmi ceux-ci, ont été fixés des objectifs en matière de construction de pensions de famille classiques (cf. circulaire DGAS/DGALN n° 2008-248 relative au programme de développement des maisons-relais et plan de relance de l’économie). En 2008, pour la France entière et hors péri­mètre de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), 17 000 logements ont été financés à l’aide de ­PLA-I. En 2009, le niveau record de 120 000 logements sociaux financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l’an 2000, a été atteint et, pour la première fois, le chiffre de 21 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO a été dépassé. Par ailleurs, pour répondre à l’objectif de logement des familles les plus fragiles et mal logées, 30 % des logements financés en prêt locatif à usage social (PLUS) doivent être réservés aux ménages sous plafonds de ressources ­PLA-I. Les logements en résidences sociales et en pensions de famille constituent un segment de l’offre à loyers accessibles, les résidences sociales constituant une modalité de logement temporaire. S’agissant des résidences sociales, au 1er janvier 2008, cette offre repré­sentait 75 224 logements dans 1 214 établissements. 288 d’entre eux sont issus de la transformation de foyers de travailleurs migrants en pensions de famille, 260 de la transformation de foyers de jeunes travailleurs et 410 sont des créations nouvelles. Les pensions de famille, modalité particulière de résidence sociale, permettent pour leur part d’offrir un logement pérenne à des personnes isolées très désocialisées. Créées par la circulaire du 10 décembre 2002, elles ont permis d’accroître encore l’offre à destination des populations particulièrement défavorisées. Au 31 décembre 2009, on comptait 7 909 places ouvertes en pensions de famille (y compris en résidences-accueil). L’objectif de 15 000 places devrait être atteint à la fin de 2011. L’action de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) vise à réduire les situations de loge­ment en habitat indigne ou dégradé et participe également à une offre de logements adaptés aux moyens des familles en difficulté, dans le cadre de logements conventionnés. Grâce au plan de cohésion sociale et au plan de relance de l’économie, le nombre de logements sociaux et très sociaux a donc significativement augmenté. Cette politique de création d’une offre de logement adaptée aux ménages les plus nécessiteux se poursuit en 2010, avec notamment un objectif toujours ambitieux de 27 500 PLA-I et des actions de l’ANAH largement ciblées sur l’habitat indigne et très dégradé.

COMMENTAIRE

Pour garantir le droit au logement (Dalo), l’État utilise plusieurs moyens. D’abord, il recourt à la construction de logements sociaux, notamment via le financement des PLA-I, et de maisons-relais. Il fait aussi jouer le droit de réservation par le préfet de 30 % de logements des bailleurs sociaux. Enfin, il s’appuie sur les collecteurs d’Action Logement qui sont tenus de réserver un quart de leur parc aux bénéficiaires du Dalo.

Dans sa seconde réponse, le ministère réaffirme le nombre limité de motifs de radiation de la liste de demande d’un logement locatif social. Ces cinq motifs sont détaillés dans l’article R. 441-2-8 du Code de la construction et de l’habitation.

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