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Lutte contre le dumping social : tout candidat à un marché public devra justifier être assuré en décennale
L’attestation d’assurance décennale obligatoire pourra désormais être exigée au moment du dépôt de la candidature à un marché public - © © Phovoir

Lutte contre le dumping social : tout candidat à un marché public devra justifier être assuré en décennale

le 15/07/2014  |  ConjonctureRéglementationFrance entièreMise en concurrenceRéglementation des marchés publics

Outre les mesures visant à responsabiliser les donneurs d’ordre et les sous-traitants en cas de recours à un prestataire de services établi hors de France, la loi publiée au « Journal officiel » du 11 juillet  concernant la concurrence sociale déloyale comporte une mesure imposant la preuve de l’assurance décennale dans les marchés publics.

En marchés publics, l’attestation d’assurance décennale obligatoire pourra désormais être exigée au moment du dépôt de la candidature. En effet, l’article 14 de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale complète le deuxième alinéa de l’article L.241-1 du Code des assurances relatif à l’assurance décennale des constructeurs par la phrase suivante : « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. »

A défaut de précision, l’on suppose que cette disposition vise l’ensemble des marchés publics sans distinction (soumis au Code des marchés publics, à l’ordonnance du 6 juin 2005…).

Le pouvoir adjudicateur pourra donc solliciter l’attestation d’assurance décennale obligatoire de tous les candidats à un marché public et vérifier qu’elle est valable pour le chantier objet de la candidature. Dès lors, un candidat pourrait être écarté pour non-production de cette attestation lorsqu’elle lui aura été demandée.

Difficultés pratiques

La concision de la nouvelle disposition légale suscitera nombre d’interrogations. Ainsi, quel sort devra être réservé à une attestation non conforme aux chantiers (cas, par exemple, de l’intervention du constructeur sur un chantier dont le coût total dépasse les limites de son contrat) ? Faudra-t-il purement et simplement rejeter l’offre, ou sera-t-il possible d’adapter les garanties du contrat si le marché est remporté ? La réponse reste en suspens. Toutefois, contraindre un constructeur à souscrire – et payer – une éventuelle extension de garantie pour un marché qu’il n’est pas certain de remporter paraîtrait à contre-courant des discours gouvernementaux actuels.

Par ailleurs, la garantie décennale n’intervenant que pour les chantiers ouverts durant la période de validité du contrat (art. A243-1, annexe I du Code des assurances), l’attestation remise au jour du dépôt de l’offre pourrait ne plus être valable au moment du début des travaux. Par conséquent, cette disposition législative n’apportera pas une sécurité particulière aux maîtres d’ouvrage.

Pour consulter la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, cliquer ici

Pour lire notre article sur le contenu de cette loi, cliquer ici

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