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Lutte contre le blanchiment d'argent

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFinancement

Financement -

Un décret précise aux articles R561-1 et s. du code monétaire et financier (CMF), la mise en œuvre des obligations de vigilance et de déclaration introduites par l'ordonnance du 30 janvier 2009. Plusieurs définitions sont apportées : « bénéficiaire effectif » de l'opération, « activité financière accessoire » ou encore « client occasionnel ». Le texte détaille aussi les modalités d'application de l'obligation de vigilance à l'égard de la clientèle et du bénéficiaire effectif (procédure d'identification, moment à laquelle cette identification doit être faite), ainsi que la procédure de déclaration auprès de Tracfin (cellule française de lutte antiblanchiment) en application de l'obligation de déclaration (art. L561-15 du CMF).

Décret du 02/09/09, n° 2009-1087 (JO du 04/09/09, p. 14660)

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