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Lutte contre la fraude fiscale : l'article 1731 bis du Code général des impôts interdisant d'imputer des réductions d'impôt en cas de pénalités fiscales est conforme à la Constitution

le 18/09/2016  |  Fiscalités

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Décision n°2016-564 QPC du 16 septembre 2016
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 18 septembre 2016 - NOR: CSCX1626088S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, ce dernier "a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une [...]

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