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Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, la France peut mieux faire
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Lutte contre la corruption d’agents publics étrangers, la France peut mieux faire

Virginie Mons |  le 31/10/2012  |  EuropeInternationalFrance entièreRéglementation

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L’OCDE vient de publier un rapport très attendu sur l’état de la lutte anticorruption d’agents étrangers menée par la France. Des efforts ont été faits… mais il reste du chemin à parcourir, voilà en substance ce qu’il en ressort.

5 condamnations seulement en 12 ans, dont une non définitive… le France doit intensifier ses efforts en matière de la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. C’est ce que préconise le groupe de travail sur la corruption de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) qui vient de rendre son rapport « phase 3 » sur la France.


Une convention pour lutter contre la corruption signée par 39 pays


Petit rappel historique : en 2000, la France a, avec les 33 autres pays membres de l'OCDE et 5 pays non membres (l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, la Bulgarie et la Russie),  adhéré à la convention sur « la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ».
Dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre de cette convention, chaque pays signataire doit évoluer en 3 phases. La phase 1 a pour objectif principal de déterminer si les textes juridiques au moyen desquels les pays participants appliquent la convention répondent aux critères fixés par la convention. L’objectif de la phase 2 est d’étudier les structures mises en place pour mettre en œuvre les lois et règlements d'application de la convention sur la lutte contre la corruption et pour en évaluer l'application concrète.
Enfin, la phase 3 a pour but d’assurer une évaluation des structures mises en place pour faire appliquer les textes législatifs et réglementaires de transposition de la convention et des recommandations subséquentes. La phase 3 permet également de cibler les progrès accomplis par le pays à propos des carences mises en évidence précédemment.


Le secret défense ne doit pas entraver les enquêtes


C’est donc dans le cadre de cette phase 3 que le rapport de l’OCDE vient d’être rendu. Le groupe de travail qui en est l’auteur souligne un certain nombre de dysfonctionnements dans la lutte menée par la France contre la corruption des agents publics étrangers et le regrette « compte tenu du rôle très important joué par les entreprises françaises dans l’économie internationale ». Ainsi est notamment soulignée « la faible réactivité des autorités françaises vis-à-vis des personnes morales mises en cause dans d’autres pays parties à la convention ».
Parmi les (rares) condamnations prononcées en France, est citée celle dont fut frappé en septembre 2009 un dirigeant de PME. Celui-ci avait versé un pot-de-vin d’un montant de 90 000 euros à des agents publics libyens afin de faciliter la conclusion de marchés de dépollution. Une autre des condamnations a sanctionné les codirigeants d’une société pour avoir remis 194 440 euros à un fonctionnaire djiboutien en vue d’obtenir un marché de forage hydraulique.
Des points positifs ont, cependant, été soulevés. Ainsi, le rapport félicite la France pour les « réformes initiées en vue de garantir une plus grande indépendance du parquet ». Le rapport fait des recommandations à la France afin qu’elle poursuive ses efforts. Il faut notamment qu’elle «s’assure que la mise en œuvre des dispositions législatives encadrant le secret-défense ne fasse pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption transnationale ». De même, le groupe de travail a souligné « la faiblesse des moyens affectés aux enquêtes ». La France devra soumettre un rapport écrit au groupe de travail d’ici deux ans sur sa mise en œuvre des recommandations.

Pour retrouver le rapport de « phase 3 sur la mise en œuvre par la France de la convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption », cliquer ici.

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