Lutte contre l’habitat indigne: le dispositif de subvention de l’ANAH en détail
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Lutte contre l’habitat indigne: le dispositif de subvention de l’ANAH en détail

Defawe Philippe |  le 07/02/2008  |  France RéglementationMarchés privés

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Une importante instruction de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), en date du 31 décembre 2007, rappelle les dispositifs prévus par la réglementation dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Cette instruction, avec ces six annexes, rappelle les mesures générales et précise les conditions d'obtention des aides dont peuvent bénéficier les propriétaires et les syndicats des copropriétaires.
De plus, en cas de substitution aux copropriétaires défaillants, elle détaille également les modalités d'octroi d'aides aux travaux d’office que peuvent prescrire et réaliser les communes, leurs groupements ou l’Etat. Enfin, elle donne des éléments concernant les études, l'ingénierie et les partenariats à mettre en œuvre dans le cadre de ces mesures.
Cette instruction et ses annexes sont publiées dans le cahier détaché "Textes officiels" du Moniteur de cette semaine (n° 5437 du 8 février).

Dans ce même cahier est publiée à la suite, une note technique qui analyse les dispositions du Code des marchés publics s'appliquant aux travaux d'office. En effet, les maires et les préfets disposent de pouvoirs de police leur permettant de prescrire aux propriétaires de bâtiments d’habitation, dont l’état pose des problèmes de sécurité ou de salubrité publiques, des travaux, à effectuer dans un délai fixé par arrêté. Passé ce délai, la commune ou l'Etat est tenue, sous peine d’engager sa responsabilité, d’exécuter les mesures prescrites, aux frais du propriétaire.
L’exécution des mesures et travaux prescrits, a été facilitée par les dispositions de l’ordonnance du 11 janvier 2007 destinées à mieux garantir les créances publiques. Mais ce sont surtout les dispositions spécifiques à la réalisation des travaux d’office incluses dans le Code 2006 des marchés publics, qui sont analysées dans cette note technique élaborée conjointement par le pôle national de lutte contre l’habitat indigne et la sous direction du BTP/SP de la direction des affaires économiques et internationales du ministère de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables. Véritable guide pratique d'utilisation de l'article 35.II-1° du Code, la note devrait faciliter la passation en urgence des marchés nécessaires à la réalisation des travaux d'office lorsque la collectivité publique ne dispose pas des moyens de procéder en régie.
Jean-Yves Gazeau

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