Lutte contre l’artificialisation : un nouveau texte réglementaire dans les tuyaux
Sandrine Pheulpin | le 20/06/2022 | Droit de l'urbanisme, France , Loi Climat et Résilience, Artificialisation, Biodiversité
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires dévoile un projet de décret d’application de la loi Climat et résilience « portant diverses mesures liées à l’évaluation environnementale et la compensation de projets ». Le public peut déposer ses commentaires jusqu’au 13 juillet.
Deux en un. Un projet de décret précise les modalités d’application des articles 197 et 214 de la loi Climat et résilience du [...]
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