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Loyers : limitation d'augmentation et encadrement

le 26/09/2017  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierParis

Gestion et Professions -

Le décret du 27 juillet 2017 reconduit pour une année le dispositif de limitation de l'évolution des loyers. Pour les locations meublées ou nues, en cas de nouveau bail ou de renouvellement, le nouveau loyer ne peut plus excéder le dernier loyer revalorisé sur la base de l'évolution de l'IRL (sauf rares exceptions).

À Paris, s'ajoutent les règles concernant l'encadrement des loyers qui ne peuvent dépasser que de 20 % le montant fixé par l'Observatoire des loyers. Un arrêté préfectoral du 21 juin 2017 a fixé les nouveaux plafonds applicables à er août 2017.

Décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de la loi du 6 juillet 1989, JO du 29 juillet 2017

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